Demande attestation employeur justifiant des acomptes
kang74 Messages postés 7190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une agence me demande Une attestation employeur indiquant la nature des acomptes, tamponnée et signée.
Je suis un peu près certain que ce n'est pas une demande possible mais je préfère vérifier tout de même.
Je cherche notamment si quelqu'un aurait des références de texte de loi - pour l'instant, je me base sur l'article 2 du décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 et l'article L3242-1du chapitre II du code du travail pour refuser de transmettre un tel document.
Merci.
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2 réponses
Bonjour,
Dans quel cadre vous demande-t-elle cela ? Pour une location ? Pour un achat ?
Et de quels acomptes parlez-vous ? D'une rentrée d'argent à justifier comme salaire régulier ou exceptionnel ?
Cdt,
Bonjour
L'agence peut vous demander vos justificatifs de revenus sur les 3 derniers mois , ainsi qu la copie de votre contrat de travail, avec la rémunération renseignée de même que l'avis d'imposition .
Elle a tout intérêt de vous demander l'attestation de la caf et de la CPAM .
Généralement , elle peut se faire une idée de vos revenus, et la présence d'un acompte sur vos fiches de paie est souvent signe de mauvaise gestion financière qui a du mal à passer pour une GLI sans explication .
Que vous êtes libre de ne pas donner , laissant l'agence apprécier votre dossier sans .
Ne pas confondre les pièces qui puissent être exigées, et une demande de précision justifiée .
La législation juridique et financière évolue en permanence...