Enedis, Convention de mise à disposition, Armoire
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons reçu un courrier d’Enedis joignant des exemplaires de Conventions de Mise à Disposition d’une parcelle de notre jardin pour y construire une cabine abritant un poste de transformation.
pouvez vous me confirmer que nous sommes en droit de refuser la signature de cette convention ? (Donc de la servitude)
Si oui, y a t-il un formalisme à respecter ?
si nous ne pouvons pas refuser, est on en droit de demander le déplacement d’1 mètre dudit local?
merci pour votre aide
- Servitude d utilité publique
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1 réponse
Bonjour,
Pouvez vous me confirmer que nous sommes en droit de refuser la signature de cette convention ?
Oui, vous pouvez refuser de signer cette convention précise. Cependant, s'agissant d'une SUP (servitude d'utilité publique), elle sera probablement accordée à l'établissement public par le juge, et peut-être dans des formes qui vous conviendront moins que la convention proposée.
Si oui, y a t-il un formalisme à respecter ?
Non, mais il peut être astucieux de motiver le refus (cf. supra et infra).
Que faire ?
Voyez en premier lieu avec ENEDIS s'il n'y a pas d'autre solution, s'ils peuvent envisager une solution qui vous convient plus (ou qui vous dérange moins).
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...