Enedis, Convention de mise à disposition, Armoire

Bonjour,

Pouvez vous me confirmer que nous sommes en droit de refuser la signature de cette convention ?

Oui, vous pouvez refuser de signer cette convention précise. Cependant, s'agissant d'une SUP (servitude d'utilité publique), elle sera probablement accordée à l'établissement public par le juge, et peut-être dans des formes qui vous conviendront moins que la convention proposée.

Si oui, y a t-il un formalisme à respecter ?

Non, mais il peut être astucieux de motiver le refus (cf. supra et infra).

Que faire ?

Voyez en premier lieu avec ENEDIS s'il n'y a pas d'autre solution, s'ils peuvent envisager une solution qui vous convient plus (ou qui vous dérange moins).

Cordialement,