Récupération loyer , congé locataire

tom06mc - 31 déc. 2024 à 17:55
_lael_ Messages postés 5169 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 31 déc. 2024 à 19:25

Bonjour,

je loue une maison depuis 2013 à un couple et 2 enfants

Depuis 2016 le couple est séparé et dépacsé , seul la dame et les enfants sont restés

A ce jour les loyers impayés sont reçurent et la sommes devient importante .

Question , quel est la meilleur solution sachant que le contrat de location  n'a jamais été refait (donc présence encore de la signature de l'ancien conjoint ) est que le contrat arrive à terme en mai ?

Merci 

2 réponses

Gayomi Messages postés 19198 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 10 378
31 déc. 2024 à 18:08

Depuis 2016 le couple est séparé et dépacsé , seul la dame et les enfants sont restés

Le bail a été conclu avec deux personnes, les deux sont donc toujours tenus au paiement.

A ce jour les loyers impayés sont reçurent et la sommes devient importante

Monsieur peut être poursuivi pour le non-paiement du loyer même s'il n'habite pas le logement.

 le contrat arrive à terme en mai ?

C'est-à-dire ? Il ne s'agit pas d'un bail avec reconduction tacite ? 

Question , quel est la meilleur solution

Vous trouverez des conseils dans ce lien :

https://www.gererseul.com/les-soucis-avec-le-locataire/locataire-ne-paie-pas-son-loyer/

Et vous pouvez dès maintenant prendre contact avec un commissaire de justice. Il vous guidera dans les procédures à mettre en place. 

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_lael_ Messages postés 5169 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 2 480
Modifié le 31 déc. 2024 à 19:33

En complément du message au-dessus, je rajouterai la précision que tant que vous n'avez pas reçu de congé de la part de l'ancien conjoint, il demeure solidaire de l'intégralité des impayés de loyer et dégradations.

Et s'il finit par vous donner congé, il restera solidaire des dettes précédant son congé et jusqu'à 6 mois après l'échéance du congé. Le congé étant de 3 mois en location nue, hors zone tendue, il pourrait donc rester redevable pendant encore 9 mois après le dépôt de la demande de congé donc.



"Question , quel est la meilleur solution sachant que le contrat de location  n'a jamais été refait (donc présence encore de la signature de l'ancien conjoint ) est que le contrat arrive à terme en mai ?"

Les baux sont tacitement reconduits sauf si dénoncés 6 mois avant leur terme en invoquant un des motifs limitativement énumérés par la loi (congé pour vente, pour y habiter, pour motif légitime et sérieux, etc...) : voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Dans tous les cas, vous êtes déjà hors délai pour un congé pour une échéance en mai.
 

Concernant le recouvrement, il serait préférable de commencer par une mise en demeure, rappelant le total des sommes dues à la totalité des locataires en titre, même s'ils sont séparés et même s'ils n'habitent plus le logement.

Si vous ne connaissez pas la nouvelle adresse de l'ancien conjoint, vous pouvez vous contenter de l'adresser au lieu de location.
 

Si cela persiste à l’issue du délai fixé dans la mise en demeure (en général 8 ou 15 jours), il faudra vous rapprocher d'un huissier de justice pour adresser un "commandement de payer" visant la clause résolutoire (résiliation du bail à défaut de paiement sous 2 mois).

Le coût du commandement, de l'ordre de 130€, est récupérable sur le locataire, mais il vous faudra avancer le paiement de l'huissier qui ne travaille bien évidemment pas gratuitement.

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