Lettre Congé de bail pour y reloger un proche
Résoludna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu un AR du propriétaire du bien que je loue cette location est gérer par une agence immobilière à qui je verse les loyers.
Le propriétaire souhaite me donner congé en reprenant son bien dans le but d'y installer son petit fils.
Ce courrier je l'ai reçu en AR, mais il n'est pas mentionné sur la lettre que cet envoi a été réalisé en AR. De ce fait cela ne le rend t il pas "simple" et implicitement cette demande de reprise ne devient elle pas nulle.
Le Délai d'envoi a été respecté c'est à dire 6 mois avant le renouvellement du bail.
le nom l'adresse et lien de parenté avec le propriétaire y sont mentionnés.
Par contre il n'est pas écrit dans ce courrier, une mention justifiant le caractère réel et sérieux de la décision de reprise par le propriétaire. Ce manquement peut il rendre ce courrier nul.
N'était ce pas à l'agence immobilière de m'envoyer ce courrier car c'est avec elle que j'ai signé le premier bail et à qui je verse le loué tous les mois.
Je vous remercie par avance de vos réponses éclairées.
Pour info le propriétaire habite à 500m de ma location
Frederic
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4 réponses
Bonjour
le courrier R/AR est valable puisque vous avez signé l'accusé de réception
c'est bien au propriétaire de l'envoyer et pas à l'agence
Le simple fait d'envoyer le courrier en AR est suffisant. La mention sur la lettre elle-même n'est pas obligatoire.
La reprise pour motif réel et sérieux est détaillée. Cela suffit.
Les mentions "lettre en recommandé avec AR" et "motif réel et sérieux" n'ont pas à être écrits. Leur absence n'entraîne aucune nullité.
L'agence est un intermédiaire mais en aucun cas votre bailleur. Et c'est bien à votre bailleur de vous donner directement congé. Et enfin, que votre propriétaire habite à 500 mètres ou 500 kms de chez vous est sans incidence.
Je ne vois rien qui vous permettrait de faire invalider le courrier reçu. La forme et le délai sont respectés.
Salut,
N'était ce pas à l'agence immobilière de m'envoyer ce courrier car c'est avec elle que j'ai signé le premier bail et à qui je verse le loué tous les mois.
L'important n'est pas de savoir avec qui tu as signé mais plutôt de voir qui est le bailleur indiqué sur le contrat.
L'agence ne servant que d'intermédiaire la plupart du temps.
Bonjour,
Je confirmerais les dires de mes collègues, et au vu des informations fournies le congé est légal, et n'avez aucun recours avant votre départ du logement.
La mention d'un motif sérieux est nécessaire quand le motif vous concerne (et resterait certainement valable même si le mot 'sérieux' n'est pas indiqué). Ici il concerne le bailleur, et dès l'instant où la lettre mentionne la reprise pour loger un membre de sa famille, il n'a rien à préciser de plus.
Une fois parti du logement, si vous constatez le logement remis en location ou vendu (présenter les annonces pour prouver l'intention sera recommandé) dans un délai irraisonnable (la loi ne donne pas de chiffres, mais en général, on considérera 3 mois avec un événement exceptionnel et 6 mois sans), vous pourrez assignez votre propriétaire en justice au titre du préjudice subit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, et merci pour la réponse sur l'R/AR.
Avez des éléments de réponses quant au fait que sur le courrier de reprise il n'y a pas de mention justifiant le caractère réel et sérieux de cette reprise.