Resiliation bail de location - Changement de date de depart

KarineKa - 29 déc. 2024 à 18:48
djivi38 Messages postés 52321 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 29 déc. 2024 à 22:12

Bonjour a tous,

Suite a la resiliation de notre bail de location, le proprietaire nous a contacte car il n'est pas disponible pour faire l'etat des lieux a la fin du preavis. Il m'a propose de la faire 4 jours plus tard, ce que j'ai accepte.

Est ce que cela a un impact sur le montant du dernier loyer? Est ce que nous devons lui payer le loyer pour les 4 jours en plus?

Merci pour votre aide.

Karine

A voir également:

1 réponse

djivi38 Messages postés 52321 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 15 422
29 déc. 2024 à 19:20

bonjour,

"Est ce que nous devons lui payer le loyer pour les 4 jours en plus?"

NON, du fait que c'est le bailleur qui est responsable de ce changement.

Vous ne devrez donc loyer et charges QUE jusqu'au dernier jour de votre préavis (lequel préavis a démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas).

.

https://www.litige.fr/articles/remise-des-cles-fin-de-bail-locataire

extrait :

<< ... le locataire qui ne rend pas les clés à l’issue du bail reste tenu de ses obligations, responsable des éventuels dégâts qui pourraient arriver au logement et redevable des charges locatives ainsi que d’une indemnité d’occupation [cette indemnité est due seulement pour les jours post-préavis]. En revanche, si le bailleur est responsable d’une non-remise ou d’une restitution tardive des clés (parce qu’il n’a pas répondu à un rendez-vous de remise, par exemple), ces obligations ne s’appliquent pas. >>

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

.

cdt.


0

Merci beaucoup pour votre aide.

0
djivi38 Messages postés 52321 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 15 422 > KarineKa
29 déc. 2024 à 22:12

Avec plaisir ! Bon déménagement, bon EDLS et bon emménagement dans votre nouveau logement.

.

0