Indemnité pour licenciement sans cause reelle et serieuse
shivax Messages postés 34 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir un jugement positif sur le fond qui condamne mon ancien employeur pour licenciement sans cause reelle et serieuse.
Mais je me pose une question sur le montant alloué.
(A noter mon licenciement est d'avant le bareme Macron).
en effet ils m'ont alloué 6 mois de salaire moyen . Cette moyenne etant calculé sur les 12 derniers mois avant le licenciement.
Mais j'avais lu :
Article L1235-3 :
« Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. »
Ici la loi parle des 6 derniers mois et non pas de 6 mois de salaire moyen.
la somme de mes 6 derniers mois et plus elevé car augmentation de salaire, primes lors de mes derniers mois.
Quelle est la regle exacte?
Est ce que les juges ont fait une erreur en ne m'allouant pas la somme exacte des 6 derniers mois?
Merci
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4 réponses
Bonjour
Le L 1235-3 a été réécrit depuis le 1er Avril 2018
Bizarre que vous ayez pu bénéficié de 6 mois de salaire (d'avant le barême Macron), ?
Date de votre licenciement ?
Date de saisine des prud'hommes ?
Bonjour Milouski,
Comme indiqué, mon cas est d'avant les ordonnances Macron.
Ma notification de licenciement date du 7 juillet 2017.
Les ordonnances ne sont effectives qu pour les licenciements notifiés a partir du 22 septembre 2017 (date des ordonnances).
Cela a été un point discuté entre mon avocat et l'avocat de mon ancienne societe.. Le juge nous a donné raison (C'est une jurisprudence établie).
C'est bien donc l'ancien texte L1235-3 qui s'applique:
« Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. »
J'espere avoir repondu a votre doute.
En esperant que cela clarifie et pourra etre utilse a avoir des reponses a ma question initiale sur cette notion de "six derniers mois de salaire".
OK - Si les avocats en ont convenu entre eux , c'est sans doute qu'il fallait indemniser sur la base des 6 derniers mois
Comme vous dites que vous venez de recevoir le jugement alors que votre licenciement date de Juillet 2017 , je me posais la question sur le délai de prescription qui était de 2 ans jusqu'au 23 Septembre 2017 -date de l'ordonnance macron
La saisie a ete faite en 2018 donc dans le delai de prescription.
Mais auriez vous des reponses a ma question initiale?
Le texte dit "six derniers mois de salaire".
Mais j'ai ete indemnisé sur la base de 6 mois de salaire moyen , celui-ci calculé sur les 12 derniers mois...
Mais si je fais la somme de mes 6 derniers bulletins de salaire , cette somme est au-dessus ce qui m'a ete alloué par les juges d'appel. (une difference notable de 25% pas quelques euros...sinon je ne m'embeterais pas evidemment)
Bonjour Milouski,
C'etait bien mon interpretation.
Maintenant je me pose une question sur comment en compte une prime (annuelle ou trimiestrielle) qui aurait ete versé lors de 6 derniers mois.
Faut il les "proratiser" ? Mais dans ce cas cela revient a faire un calcul de salaire moyen...?
faut il prendre les 6 derniers salaires de Base tels qu'ils apparaissent sur les feuilles de salaire et proratiser les primes...?
Ou seulement prendre les remunerations brutes totales telles qu'elles apparaissent sur les 6 dernieres feuilles de salaire ? sans proratiser quoique ce soit... ce qui etait initialement ma comprehension vu le texte simple ("six derniers mois de salaire").
Merci de m'eclairer si vous avez la reponse.
Selon moi, la simplicité des textes ne veut pas dire qu'il faut prendre les salaires bruts payés au cours des 6 derniers mois sans faire de distinction sur la nature des sommes versées
La cour de cassation a toujours raisonné de la même façon pour calculer l'indemnité de licenciement en se basant sur les rémunérations versées en contrepartie d'un travail fourni pendant la période de référence de calcul ; ce qui revient à proratiser certaines sommes versées , voire en exclure d'autres.
Pourquoi en serait-il autrement pour calculer une indemnité correspondant aux salaires des 6 derniers mois ?
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence sur votre question précise
Je pense que vos doigts ont fourché sur la dernière phrase.
Mais je vous suis.
Mon interprétation est simple.. mais j'essaye d'analyser d'autres interprétations et cela ne mène nul part.
Je n'arrive à trouver une jurisprudence cassation claire et précise sur le calcul pour ces "6 derniers mois de salaire".
Je le laisse tranquille pendant les vacances.
Mais debut janvier, on fera un point.
L'ecart entre mon calcul (total simple des 6 derniers feuilles de salaire) et la somme allouée (6 mois de salaire moyen) est assez consequent donc le pourvoi , si la jurisprudence n'est pas si claire, pourrait etre assez utile.
La seule jurisprudence trouvée :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028944898/
"
Attendu que pour limiter la somme due par l'employeur au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient comme salaire mensuel brut de référence pour le calcul de cette indemnité la somme de 3 867 euros en excluant les différentes primes perçues par le salarié notamment les indemnités de dépaysement, de double foyer et la prime d'embarquement ainsi que le quatorzième mois versé au mois de juin ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité à la charge de l'employeur ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois évalués en tenant compte des primes et avantages dont le salarié est bénéficiaire en sus de son salaire de base, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"
Ils ecrivent bien qu'il faut en tenir compte... sans mentionner, comme par l'exemple l'article R1234-4, "dans la limite d'un montant calculé à due proportion" .
Cela me donne donc l'espoir , tenu mais existant, que mon interpretation n'est peut-etre pas si invraisemblable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...