Locataire sans droit ni titre
nene32 -
Bonjour, à la fin de l anne mon le bail de location se termine j ai des bonnes raison de penser qui l ne voudra pas quitter ma maison je sais q uil fautque j aille voir un huissier mais faut il quej aille avant déposer plainte ala gendarmerie merci
- Forum droit finance
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Dérogation scolaire en maternelle : motif valable de demande - Guide
- Forum Droit-Finances - Charte d'utilisation - Guide
- Droit finance forum - Guide
- Finance forum - Accueil - Impôt et taxe foncière
5 réponses
Bonsoir,
Non. Vous ne pouvez porter plainte que pour une infraction pénale. Cette affaire relèvera, le cas échéant, du civil.
Cdt,
Tel qu'indiqué, la police ne fera strictement rien pour une affaire relevant purement du civil.
Ce n'est pas un délit pénal de se maintenir dans les lieux sans droit ni titre SAUF si une décision de justice ordonne l'expulsion (depuis juillet 2023, avant ça n'existait pas et il était même possible de squatter sans risquer quoique ce soit)
Si vous savez par avance qu'il ne libèrera pas les lieux, vous pouvez saisir le tribunal de proximité (JCP) d'une demande en validation de congé et expulsion en cas de maintien dans les lieux après échéance du congé.
L'avantage, c'est que ça vous fera économiser facilement 6-9mois de procédure.
L'alternative, c'est d'attendre de constater qu'il n'a pas libéré les lieux.
Mais l'huissier ne pourra rien faire sans décision de justice, il faudra passer devant le juge et faire constater la validité du congé et demander l'expulsion, ce qui prendra à minima 6-9 mois et dans le prie des cas plusieurs années.
Sachant qu'il y a un formalisme très strict pour que le congé soit jugé valable.
C'est facile de se tromper si on le fait soi-même et qu'on ne connait pas bien.
A défaut, le locataire pourra rester dans les lieux et il faudra tout recommencer.
bonjours merci encore ðe votre reponse , le bail se termine le 31 de ce mois ,avant de saisir le tribunal de proximité je doit quand même attendre cette date ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour
Vous avez bien donné congé à votre locataire en respectant le fond (motif du congé valable) et la forme (courrier recommandé ou remis en mains propres contre signature ou passage d'huissier, motif indiqué et proposition d'achat si congé pour vente) ainsi que le délai (plus de 6 mois avant la fin du bail en vidéo et plus de 3 mois en meublé) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...