Refus de vente maison sous tutelle

Bonjour,

Voir le juge des tutelles.

Bonjour

A qui est la maison, exactement ?

Votre mère est elle à 100% propriétaire ?

Vendre un bien implique généralement un minimum de frais à engager .

La tutrice peut donc considérer qu'il n'est pas dans l’intérêt de la personne protégée de les engager .

Enfin certaines aides ( APA, ASH etc), souvent perçues par les personnes âgées sont conditionnées à un certain patrimoine : la seule chose dont on ne tient pas compte c'est la valeur de la résidence principale .

Mais on tiendra compte des fruits de la vente .

Maman a la maison en usufruit, nous sommes trois enfants en nu-propriété.

Elle n'a aucune aide, elle vit sur la retraite de réversion de papa décédé. Elle possède de l'argent et va en rentrer du fait de la vente d'une autre propriété.

La tutrice m'explique que l'intérêt est de garder la maison inhabité jusqu'au décès de maman, elle a 77 ans, personne ne peut estimer son espérance de vie même si elle est diagnostiquée alzheimer, d'autant moins la tutrice. A sa mort la maison qui à 25 ans sera en ruine !

La maison vient d'être chiffrer pour la succession

Maman est en ehpad à quelques kilomètres de chez moi. Elle est atteinte d'alzheimer mais est encore autonome, elle ne vit pas en résidence surveillée et verrouillée. Je ne sais pas si elle dispose actuellement de l'APA pour l'EHPAD, on m'a retiré le dossier quand la tutelle a été prononcé.

Dois-je en informer le juge ?

Les usufruitiers ne vivent ni dans la maison mais en plus mes soeurs vivent à 800 km, je ne suis pas certain de leur aide financière pour entretenir la maison

Pour pouvoir vendre, il faut l'accord de tous, l'usufruitière + nus-propriétaires. Est-ce bien le cas ?

Et pour votre mère l'usufruitière, il faut en plus l'accord du juge, à demander par la tutrice. 

De votre côté, vous pouvez écrire au juge pour expliquer votre point de vue quant à l'opportunité de la vente et que vous ne comprenez pas le refus de la tutrice. 

Bonjour,

Une solution à tenter si vous constatez que la maison n'est pas correctement entretenue est d'envoyer un courrier recommandé à la tutrice pour exiger que les travaux nécessaires soient faits dans les plus brefs délais. Vous lui rappellerez qu'à défaut d'entretien vous, les nus-propriétaires, serez en droit de demander en justice l'extinction de l'usufruit sur la base de l'article 618 du Code civil.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429618

Et vous ajouterez que vous êtes en droit de demander une indemnisation pour tout défaut dégât causé par un défaut d'entretien.

Vous en profiterez pour lui rappeler que vous êtes prêts à discuter d'une vente du bien si elle estime que votre mère ne peut payer les travaux nécessaires.

Je rappelle que le Code civil (article 606 du Code civil) assimile à de l'entretien la plupart des travaux :

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Les problèmes d'humidité, l'élimination des rongeurs, l'élimination des moisissures... tout cela est à la charge de votre mère.