Rappel de charges

bonjour,

un peu de lecture :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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Vous devrez donc justifier votre nouveau calcul ET ne pas remonter à plus de 3 ans à partir de votre demande (à envoyer à votre locataire si possible par R+AR... pour pallier toute éventuelle contestation sur les 3 ans en arrière).

Et bien entendu, gardez précieusement copie de votre courrier et les 2 récépissés.

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cdt.

Précision au sujet du délai de 3 ans :

La question de la date de démarrage de la prescription n’est pas évidente pour la liquidation des charges, les dernières jurisprudences montrent que vous pouvez considérer qu’il s’agit de la date de transmission de l’exercice définitif par le syndic, et non pas la date de paiement des provisions par le locataire (cf cette jurisprudence récente).

Source (article complet sur les réguls de charge) :

https://www.smartloc.fr/blog/regularisation-des-charges-locatives-mode-demploi/