Chèque rendu mais sans état des lieux de sortie

Bonjour,

Ne vous souciez pas de l'état des lieux, tout ce qui compte maintenant c'est le chèque impayé.

Déposez plainte pour opposition abusive et injustifiée.

bonjour,

Un EDLS ne se fait pas "après" le départ des locataires, mais se fait "LE" jour de leur départ.... surtout si vous avez rendu les clés sans faire d'EDLS "contradictoire" (= en présence des parties prenantes OU de leurs représentants), le bailleur a donc libre accès au logement et a tout loisir pour le dégrader et mettre ça sur votre dos !!!

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Pas d'EDLS signé par les parties prenantes (= EDL "contradictoire") :

•  SOIT : pas de retenue sur le DG (Dépôt de Garantie) ET restitution de l'intégralité dudit DG dans "LE" mois qui suit le RENDU DES CLÉS" (*)
•  SOIT intervention d'un commissaire de justice (ex huissier) mandaté par la partie la plus diligente, à frais partagés, << sous quinzaine après le départ du locataire, et dans un maximum de 3 mois >> : Cour d'appel de Montpellier - arrêt du 22 mai 1996. Les 2 parties sont convoquées (même si leurs présence n'est pas indispensable) et le commissaire de justice envoie son constat (NON contestable) à la partie mandante. Si l'autre partie en veut un exemplaire, elle doit le demander à la partie mandante, qui a alors l'obligation de lui en fournir un rapidement et gratuitement, à l'adresse laissée le jour du départ.

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Je ne comprends pas votre dernière question... vous avez dit que << le chèque me revient impayé >>........ donc ce chèque n'est valable pour personne ni pour la justice......

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Si votre location était meublée avec un "forfait" de charges, le forfait inclut TOUTES les charges (y compris la TEOM... sauf clause spécifique mentionnant - à la signature du contrat - qu'elle sera à payer à part et en sus dudit forfait).

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(*) Avez-vous au moins un reçu daté (du 04/11/2024) et signé du bailleur pour justifier de la date de fin de votre location ? Sans justificatif de rendu des clés et sans EDLS, vous êtes toujours considérée comme étant locataire et à ce titre, vous devez toujours loyers et charges.........

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

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Petit topo :

(*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

Loi du 6.7.1989 art. 22

1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie la + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :

a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../… aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

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3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire (OU si la partie non mandante n’aurait pas été convoquée par le commissaire de justice).

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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