Inaptitude et maladie professionnelle en cours

Bonjour

Aviez-vous informé l'employeur que vous aviez fait une demande de reconnaissance de votre maladie comme ayant une origine professionnelle  ? 

Si oui - l'employeur doit doubler l'indemnité de licenciement et payer le préavis non effectué et ce,  même si la CPAM ne s'est pas encore prononcé sur votre demande de reconnaissance 

Si vous signez le solde de tout compte , vous disposerez d'un délai de 6 mois pour contester l'exactitude des sommes versées - 

Si vous ne le signez pas , le délai passe à 3 ans 

Pour les CP en supposant que votre maladie n'a pas été prise en compte comme ayant une origine professionnelle, vous avez continué à faire l'acquisition de jours de CP sur la base de 2 jours/mois pendant toute la durée de l'arrêt maladie 

VOIR : Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? | Service-Public.fr

Je n'arrive pas à ouvrir vos liens 

Merci pour votre réponse, l'employeur est prévenu pour la maladie professionnelle par différents mails à ma RRH  lui demandant de me fournir une attestation de salaire pour la CPAM concernant la maladie professionnelle.

Le 17/09/2024 j'ai fait un recommandé avec mise en demeure dans cette lettre, j'informe entre autres ne toujours pas avoir obtenu de réponses concernant l'attestation de salaire à remplir, je joins de nouveau le document de requalification de la maladie initiale en date du 20/11/2023 par mon médecin traitant en maladie d'origine professionnelle en copie (un rectificatif).

N'ayant pas eu de réponses, c'est mon assistance juridique qui a pris le relais.

Par la suite, le 15 octobre 2024, j'ai reçu un mail de ma RRH indiquant notamment le fait que j'ai fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est que le dossier est en cours d'instruction auprès de la CPAM et que c'était la raison pour laquelle ils sont en attente de leur décision pour traiter en paie.

Donc oui, ils sont au courant, je garde les mails en preuve.

Dans ma lettre de licenciement, il est indiqué qu'aucun préavis, ni aucune indemnité compensatrice de préavis ne m'est du compte tenu de l'incapacité qui est la mienne de l'effectuer.

Si l'employeur me verse le double des indemnités, mais qu'en janvier/février, je ne suis pas déclaré en maladie professionnelle par la CPAM, que se passe il ?

Je devrais rembourser la moitié de la somme ?

Je n'arrive pas a mettre les images de mes fiches de paies en dehors d'un site hebergeur d'images.

Je ne peux pas en mettre plus de deux a la fois/suite.

Il existe plusieurs jurisprudences  qui peuvent paraitre curieuses.. mais qui disent ceci :

- Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié , quel que soit le moment ou elle a été constaté ou invoquée , a , au moins partiellement pour origine cet accident de travail ou cette maladie professionnelle , et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement

Cass soc n° 07-44053 du 21 Janvier 2009  --  N°  09-41O40 du 9 juin 2010 - n° 08-41685 du 23 Septembre 2009

-=-=

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent alors même qu'au jour du licenciement ,l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge par la CPAM au titre du régime des accidents de travail ou des maladies professionnelles

cass.soc : n° 10-11699 du 29 Juin 2011  --- n° 11-27722 du 18 Septembre 2013

En clair : L'employeur qui a eu connaissance de votre démarche auprès de la CPAM doit vous régler l'indemnité de licenciement doublée + paiement du préavis de licenciement non effectué 

Merci, du coup, j'ai bien fait de faire une demande sur le forum, car mon employeur essaie vraisemblablement de me flouer. 

Demain, j'appelle mon assistance juridique pour voir s'ils peuvent en informer mon employeur.

Je vous ai envoyé un message privé concernant les images des congés payées.