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Papier fin de contrat

Fifi - 30 nov. 2024 à 20:17
hoquei44 Messages postés 16488 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 - 1 déc. 2024 à 09:36

Bonsoir,je suis femme de ménage et mon employeur à déménagé sans rien dire,je ne sais pas vers qui me tourner pour récupérer mes papiers et mes indemnités vue que sa fait 30 ans que je travail pour eux.merci d'avance pour vos réponses 

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Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16488 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 8 858
Modifié le 1 déc. 2024 à 09:37

Bonjour,

Je vois deux hypothèses :

1/ Le contrat a bien été rompu conformément à la procédure. A défaut de réception des documents, vous pouvez en faire la demande auprès du conseil des Prud'hommes. En principe, les documents de fin de contrat sont quérables, c'est à dire que l'employeur n'a aucune obligation de vous les envoyer, c'est obligatoirement au salarié de venir les récupérer personnellement. Cependant comme l'employeur à déménager, cette obligation ne tient plus et l'employeur doit vous faire parvenir les documents. (par déménagement, j'entends éloignement par changement de zone géographique)

2/ Le déménagement en soit n'entraine pas la fin du contrat de travail. C'est un motif de rupture économique, mais rien n'oblige l'employeur à vous licencier. De ce fait, si l'employeur ne vous à pas licencier, alors vous êtes toujours sous contrat. Par conséquent, l'employeur n'a pas à vous remettre les documents de fin de contrat, mais il doit cependant continuer à vous verser votre salaire, même si l'employeur du fait du déménagement à refuser que vous travaillez. Donc, à défaut de versement du salaire, vous avez la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes pour le faire condamner à verser vos cotisations sociale (droit pour votre retraite) et votre rémunération.

CB
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lien en question: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606#:~:text=Quel%20est%20le%20montant%20de,apr%C3%A8s%20la%20fin%20du%20contrat

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