Papier fin de contrat

Bonjour,

Je vois deux hypothèses :

1/ Le contrat a bien été rompu conformément à la procédure. A défaut de réception des documents, vous pouvez en faire la demande auprès du conseil des Prud'hommes. En principe, les documents de fin de contrat sont quérables, c'est à dire que l'employeur n'a aucune obligation de vous les envoyer, c'est obligatoirement au salarié de venir les récupérer personnellement. Cependant comme l'employeur à déménager, cette obligation ne tient plus et l'employeur doit vous faire parvenir les documents. (par déménagement, j'entends éloignement par changement de zone géographique)

2/ Le déménagement en soit n'entraine pas la fin du contrat de travail. C'est un motif de rupture économique, mais rien n'oblige l'employeur à vous licencier. De ce fait, si l'employeur ne vous à pas licencier, alors vous êtes toujours sous contrat. Par conséquent, l'employeur n'a pas à vous remettre les documents de fin de contrat, mais il doit cependant continuer à vous verser votre salaire, même si l'employeur du fait du déménagement à refuser que vous travaillez. Donc, à défaut de versement du salaire, vous avez la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes pour le faire condamner à verser vos cotisations sociale (droit pour votre retraite) et votre rémunération.

CB