Salle de sport qui me prélève après résiliation
Rsm
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kiirch Messages postés 124 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kiirch Messages postés 124 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjours ,
Est-ce que la salle de sport est obligé de t'envoyer un rappel entre 3 mois et 1 mois avant la fin de la première période d'un an pour t'informer que :
- Ton contrat allait se reconduire automatiquement.
- Tu avais la possibilité de résilier avant cette reconduction.
Es-qu’elles sont obligé selon la Article L215-1 Modifié par LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 16 ?
Sont elles en infraction ?
Si elles sont en infraction , le client a t’il le droit de mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ?
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