Salle de sport qui me prélève après résiliation

Rsm -  
kiirch Messages postés 124 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjours ,

Est-ce que la salle de sport est obligé de  t'envoyer un rappel entre 3 mois et 1 mois avant la fin de la première période d'un an pour t'informer que :

  • Ton contrat allait se reconduire automatiquement.
  • Tu avais la possibilité de résilier avant cette reconduction.

Es-qu’elles sont obligé selon la Article L215-1 Modifié par LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 16 ?

Sont elles en infraction ?

Si elles sont en infraction , le client a t’il le droit de  mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ? 

1 réponse

kiirch Messages postés 124 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   50
 

Bonjour

Les dispositions du L215-1 Code Conso s'appliquent entièrement à ton cas.

Résilier par LRAR et interdire définitivement toute possibilité de prélèvement (Voir à la Banque).

A+

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