Appel en justice d'une copropriété.
Prune622 Messages postés 882 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 - 28 nov. 2024 à 18:17
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4 réponses
28 nov. 2024 à 16:50
Bonsoir,
Sur l'appel
Quel était le contenu exact de la résolution de l'AG permettant au syndic d'agir en justice au nom du syndicat ?
SI c'était très vague, comme "autorisation à agir en justice", je ne vois rien qui y fasse obstacle au premier ordre.
Sur le reste
A voir. Vous pouvez toujours demander à ce que ces choses soient discutées lors de la prochaine AG (je ne développe pas davantage pour l'instant.)
Au plaisir de vous lire,
Cdt,
Bonjour Prune622,
Eh bien, je vais compléter ma question initiale et vous donner le détail.
Le syndicat des copropriétaires m'accusait et m'accuse toujours en appel, d'avoir installé sur la porte d'entrée de mon appartement, un système de vidéosurveillance, s'appuyant simplement sur le constat de leur huissier mentionnant : " (...) il semblerait que ce judas soit un système de vidéosurveillance (...)".
Or, j'avais fait établir, moi-même, un constat d'huissier, fait à l'intérieur de mon appartement et à l'extérieur, qui relatait et certifiait, avec photos, qu'il n'y avait pas de système de vidéosurveillance.
Donc, je ne vois pas quelle preuve, probante, pourra apporter ce syndicat en appel disant et certifiant le contraire.
J'ai d'ailleurs l'intention de faire une assignation contre ce syndicat des copropriétaires, pour : procédure abusive et dénonciation calomnieuse, avec demande de dommages et intérêts.
Mais, mon avocat m'a appris, que même si j'avais installé, pour ma sécurité, un système de vidéosurveillance, ceci n'était pas illégal, dès lors que ce système n'enregistrait pas. Car un cas similaire à mon affaire, faisait jurisprudence l'affaire ayant les références :
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 12 février 2021,n° 20/01428.
Voilà vous avez le résumé de mon affaire.
Merci.
Léon.
Modifié le 28 nov. 2024 à 17:36
Ah oui, je me souviens. Vous aviez déjà évoqué cette espèce sur ce forum, me semble-t-il.
Cependant, vous n'avez répondu à la question principale
quel est le texte exact de la résolution d'AG qui a autorisé le syndic à agir au nom du syndicat contre vous ?
A toutes fins utiles,
je me permets d'ajouter que, selon les dispositions de l'art. 10-1 de la loi du 10/7/65 : "(...) Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. (...)"
Par conséquent, vous n'avez en l'espèce, sauf décision contraire du juge, pas à payer le moindre centime sur les frais de procédure.
Cdt,
Ce syndicat demandait en substance, que la procédure était faite pour que je sois contraint d'enlever le système de vidéosurveillance qui filmait les parties communes et le magistrat a bien indiquait que ce syndicat des copropriétaires n'apportait pas la preuve de cette nuisance.
Ce magistrat de condamner ce syndicat à me verser 2 000€ de dommages et intérêts et a aussi condamné ce syndicat aux entiers dépens.
Effectivement, je retiens votre précision importante, mais il n'en demeure pas moins, que cela me cause des ennuis inutiles, du fait de cette procédure.
Maintenant si ce syndicat perd aussi en appel, ira-t-il aussi en Cassation pour continuer à me nuire ? Je n'espère pas. D'autant que, étant donné l'entêtement de ce syndicat procédurier, je vais assigner ces Messieurs du syndicat, pour procédure abusive et dénonciation calomnieuse avec dommage et intérêts.
Enfin, le comportement judiciaire de ce syndicat des copropriétaires à mon encontre, me fait penser à du harcellement.
Merci encore,
Cordialement,
Léon.
28 nov. 2024 à 17:59
Le syndicat demandait en substance (...)
Encore une fois, si la décision de l'AG était d'autoriser le syndic à agir en justice, je ne vois rien qui pose problème. Si la décision autorisait à vous attaquer en première instance au TJ de xxxx, ce serait déjà plus douteux...
Maintenant si le syndicat perd aussi en appel, ira-t-il aussi en Cassation pour continuer à me nuire ?
Ce serait son droit. Il faut savoir que si l'appel civil est généralement suspensif (art. 539 CPC), le pourvoi civil ne l'est généralement pas.
Malheureusement, et sauf erreur de ma part, les syndics prennent des honoraires pour suivre l'action en justice (alors que les coûts et condamnations sont supportés par l'ensemble des copros - sauf vous si vous gagnez)
Par conséquent, il est dans l'intérêt du syndic (et de l'avocat, et pas forcément dans l'intérêt du syndicat) de continuer l'action.
En conclusion
C'est pour cela que je vous inviterais à expliquer la situation en AG et à faire inscrire à l'ordre de jour de la prochaine AG une question demandant la fin de l'action à votre encontre (et vous y mettrez en PJ le jugement en question, et vous pourrez vous expliquer)
D'autres intervenants auront peut-être d'autres idées sur votre cas.
Cdt,
Je vous remercie Prune622 pour votre éclairage.
Je vais effectivement écrire au syndic dès demain concernant ce rendu de justice et j'irai participer à cette assemblée générale.
Bonsoir.
Léon.
Modifié le 28 nov. 2024 à 18:29
Je vais effectivement écrire au syndic
Attention, il y a des procédures et des délais à respecter : https://www.inc-conso.fr/content/logement/copropriete-comment-demander-linscription-dune-question-lordre-du-jour-dune-assemblee
Cdt,
PS : Quand vous aurez expliqué aux copros que les DI + dépens + frais d'avocat + frais pris par le syndic seront à leur charge exclusive, plus les frais supplémentaires à venir, cela devrait en refroidir certains.
En plus, ils devront informer à leurs potentiels acheteurs qu'une action est en cours, s'ils souhaitent vendre... Alors...