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4 réponses
26 nov. 2024 à 17:46
quelles aides sociales avez-vous perçues ?
APL et Prime d'activité
26 nov. 2024 à 18:18
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782
"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
vos dons ne sont pas listés ici, donc pas à prendre en compte, pas à déclarer pour la prime, aucun impact sur votre prime. s'il y a un impact sur la décision de la caf sur votre prime, alors il faut faire un recours.
Merci de votre réponse.
Je pense en effet qu'ils ont plutôt pris en compte les APL. Je n'ai aucun détail de cette décision, des mois concernés, des sommes. Juste une dette totale à rembourser.
Ma question reste toujours du côté de la rétroactivité de cette décision, comme si nous avons cette somme depuis le 01/01/24.
Modifié le 26 nov. 2024 à 19:52
pour l'apl, ces dons ne sont pas une ressource à déclarer. ils ont par contre un impact sur votre patrimoine, et il est tenu compte de votre patrimoine s'il dépasse 30000€ et qu'il ne produit pas des revenus déjà pris en compte car soumis à l'ir.
et un patrimoine élevé n'a un impact que suite à une déclaration de ressources déclarant ce patrimoine, pas de manière rétroactive.