Rétroactivité et dette suite à un don

PavJ - Modifié le 26 nov. 2024 à 17:04
 PavJ - 26 nov. 2024 à 20:02

Bonjour,

Ma compagne et moi avons reçu, en septembre et octobre, des dons (suite à un décès pour elle, don de mon père de mon côté) conséquents, que j'ai déclaré courant novembre à la CAF. Je m'attendais évidemment une suspension des droits à partir de septembre, et de devoir rembourser une partie des aides perçues. Or, quelle surprise, la CAF nous annonce une dette de presque 1000€ car ils tiennent compte de la TOTALITÉ de l'année 2024 alors que nous n'avons eu cette somme qu'en fin 2024.

J'ai demandé si cela est normal et ils réitèrent : ils prennent en compte la réévaluation de l'année en cours où le don a été fait. Je rétorque (et j'attends une réponse) que la situation en début d'année, selon eux, nécessitait d'une aide. Je ne vois pas pourquoi d'un coup nous devons rembourser des aides à juste titre et selon leurs propres critères, lors d'un temps où nous avions une situation tout à fait différente. Surtout que cette somme du don sera utilisée pour un achat, des travaux, etc.

Est-ce une mauvaise idée de faire un recours amiable si en effet cela est bel et bien contemplé dans la loi et leur fonctionnement ?

En vous remerciant d'avance pour votre aide !

Pablo.

4 réponses

PA486 Messages postés 6041 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 2 103
26 nov. 2024 à 17:46

quelles aides sociales avez-vous perçues ?

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APL et Prime d'activité 

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PA486 Messages postés 6041 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 2 103
26 nov. 2024 à 18:18

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782

"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :

1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;

3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;

4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;

5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."


vos dons ne sont pas listés ici, donc pas à prendre en compte, pas à déclarer pour la prime, aucun impact sur votre prime. s'il y a un impact sur la décision de la caf sur votre prime, alors il faut faire un recours.

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Merci de votre réponse.

Je pense en effet qu'ils ont plutôt pris en compte les APL. Je n'ai aucun détail de cette décision, des mois concernés, des sommes. Juste une dette totale à rembourser.

Ma question reste toujours du côté de la rétroactivité de cette décision, comme si nous avons cette somme depuis le 01/01/24.

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PA486 Messages postés 6041 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 2 103
Modifié le 26 nov. 2024 à 19:52

pour l'apl, ces dons ne sont pas une ressource à déclarer. ils ont par contre un impact sur votre patrimoine, et il est tenu compte de votre patrimoine s'il dépasse 30000€ et qu'il ne produit pas des revenus déjà pris en compte car soumis à l'ir.

et un patrimoine élevé n'a un impact que suite à une déclaration de ressources déclarant ce patrimoine, pas de manière rétroactive.

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Alors nous sommes d'accord que, en effet cette somme dépassant les 30.000€, cela peut impacter les aides à partir du mois de septembre là où la CAF a jugé la totalité de la période de janvier à octobre (indiqué sur l'information de la dette).

Merci beaucoup pour ces renseignements.

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