Expulsion d'un locataire
torrnadio
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vendredi 19 septembre 2014
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22 novembre 2024
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22 nov. 2024 à 18:13
Bonjour,
Mon Locataire d'un appartement meublé a signé devant conciliateur de justice avec moi (propriétaire) un constat d'accord déposé au tribunal stipulant la fin de son bail fin de mois avec remise des clés ...et 500€ de dettes à régler sous 10 jours.
quel recours s'il ne remet pas les clés ni ne paye ses dettes ?
Je veux ensuite relouer et j'ai un locataire pour cela ... mais si le premier ne part pas ? Le temps d'une expulsion ? et c'est trêve hivernale, est elle applicable ?
Merci
A voir également:
- Expulsion d'un locataire
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
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- Code locataire crous - Forum Aides et allocations
- Notice d'information locataire pdf - Guide