Reprendre le logement social de mon frère
Asma.66 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 16 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 16 nov. 2024 à 23:10
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2 réponses
16 nov. 2024 à 22:57
Bonsoir,
Dans la situation expliquée, pas de transfert de bail possible juridiquement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Reste à essayer de se faire entendre ... rien de juridique, essayez d'avoir un rdv avec le bailleur social du logement, avec la mairie, le ccas etc etc ....depuis 4 ans renouvelez vous votre demande chaque année ? avez vous mis à jour votre situation concernant la procédure de divorce en cours ? avez vous justifié de cette procédure ?
Cdt
16 nov. 2024 à 23:00
bonjour,
Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié........
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Malheureusement pour vous, vous ne remplissez pas les conditions d'un transfert de bail :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
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Sauf à ce que le bailleur social de votre frère prenne en considération votre cas (qu'il vous faudrait encore lui présenter... par écrit postal R+AR), il vous faudra libérer ce logement de toutes vos affaires au plus tard en même temps que votre frère [= au plus tard le jour (voire la veille) où il fera l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendra les clés, et ce, même s'il quitte son logement avant la fin de son préavis].
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cdt.
16 nov. 2024 à 23:10
Bonsoir,
Merci de votre réponse.
J'avais écris merci dans mon 1er message qui c'est effacer j'ai due ré écrire et j'ai oublier. Donc merci d'avoir le bon soupçon merci.
Sinon concernant ma question. Si je reste dans le logement ils peuvent m'expulser avec mes enfants sachant que j'ai nul part où aller.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2024 à 23:07
Bonsoir,
Merci pour votre réponse
Oui chaque année je renouvelle et j'ai mis jours mon dossier avec ma situation actuelle.
J'ai déjà contacter ma mairie et expliquer mon cas Mais ils m'ont dit qu'il faut voir avec le bailleur eux peuvent rien faire.
J'ai même contacter l'assistante sociale elle m'a dit la même chose.
Et mon frère a envoyé un courrier recommander au bailleur pour expliquer la situation et demander une glissement de bail on attend leur réponse.