Validité augmentation loyer suspendu
Onnix -
Bonjour à tous,
Je cherche à déterminer si l'augmentation d'un loyer suspendu, par arrêté de mise en sécurité, est valide.
L'agence qui gère mon appartement continue de me faire parvenir un courrier de révision en y indiquant, avec une formule et des indices correctes, que l'ancien et le nouveau loyer sont de 0€.
J'imagine que l'action est faite pour conserver les indices une fois le loyer rétabli mais je trouve le procédé étrange.
Merci à vous
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2 réponses
Bonjour,
je trouve le procédé étrange
Personnellement, ça ne me choque pas.
A ma connaissance, l'arrêté de mise en sécurité peut être contesté devant le juge administratif.
Cet arrêté pourra être éventuellement suspendu (décision temporaire), et éventuellement être annulé (n'aura jamais existé) ou abrogé (ne produira plus d'effet après telle date).
La décision d'annulation étant très largement rétroactive, votre propriétaire pourrait vous demander de verser les indus de loyer, le cas échéant. A tout le moins pourra-t-il, comme vous le soulignez, prendre date des indices corrects, en cas de rejet de la requête ou de l'abrogation dudit arrêté.
Cordialement,
PS : La question étant vague, je me permets une réponse assez rapide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci. Comme je ne vois pas nécessairement de lien entre les 2 évènements (suspension et révision), dans le sens ou ce n'est pas à cette lettre de m'indiquer que le loyer est suspendu, je ne comprend pas pourquoi on viendrait en utiliser qu'une partie (les indices) et pas l'autre qui, sans mentionner la raison, fixe à date mon nouveau loyer à 0.
Vu que c'est l'agence, il est fort possible qu'il s'agisse de leur logiciel automatisé.
Il est possible et non certain qu'ils aient manuellement mis votre loyer à 0 (logique) et qu'un événement (modification dudit loyer, ou date anniversaire enclenchant la revalorisation indiciaire) ait envoyé le courrier automatique.
En tout état de cause, une action serait inopportune. Je vous inviterais à conserver les correspondances, et à revenir vers nous ultérieurement, si besoin.
Cdt,