Renoncer à la prime de rupture conventionnelle

seb1204 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 8 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 7 nov. 2024 à 09:13
Isadore Messages postés 245 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 7 nov. 2024 à 14:47

Ma femme travaille actuellement dans une micro-crèche et envisage de changer de métier pour devenir assistante maternelle.

Afin de réaliser cette transition, elle aimerait demander une rupture conventionnelle, car elle aurait besoin des allocations chômage pendant la période de recherche de contrats.

Cependant, selon notre expérience, sa responsable n'acceptera la rupture conventionnelle que si ma femme accepte de lui rembourser la prime de licenciement.

Cette demande serait probablement faite en liquide, pour un montant d'environ 3 500 €.

Mes questions sont les suivantes :

  1. Est-il légal pour l'employeur d'exiger la restitution de la prime de licenciement, notamment en liquide ?
  2. Est-ce que ma femme pourrait accepter cette rupture dans un premier temps et engager une procédure aux prud'hommes après le délai de rétractation de 15 jours ?
  3. Quels types de preuves seraient nécessaires pour ouvrir une procédure dans ce cas ?

Enfin, il y a un autre aspect délicat à prendre en compte : notre fils de deux ans est actuellement accueilli dans cette même micro-crèche, ce qui pourrait poser un problème s'il venait à être "expulsé" en raison de cette situation.

Merci pour vos conseils et votre aide dans cette situation délicate.

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2 réponses

jee pee Messages postés 40558 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 5 029
7 nov. 2024 à 14:23

Bonjour,

Que votre fils soit dans cette crèche est le premier soucis majeur qui bloque toutes vos solutions.

Car bien évidemment la rétrocession de la prime est bien sur illégale. Et en liquide en plus ...

Vouloir se faire justicier c'est toujours se causer à soi des soucis.


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Isadore Messages postés 245 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 184
7 nov. 2024 à 14:47

Bonjour,

1. Si la loi rend obligatoire le versement d'une indemnité (et pas d'une prime !) en cas de rupture conventionnelle, il est évident qu'il n'est pas légal pour l'employeur d'en exiger la restitution. Et ce n'est pas pour rien qu'on réclame du liquide à votre épouse, et pas un chèque ou un virement.

2. Une procédure pour faire quoi ?

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