Perte du chèque de garantie par l'agence locative

Bonjour,

Qu'appelez-vous "le chèque de garantie" ? Un chèque que vous aviez remis comme garantie mais qui n'a pas été encaissé ? Si oui, demandez une confirmation écrite à l'agence qu'elle l'a bien envoyé et faites opposition.

Si c'est un chèque que l'agence vous a envoyé pour vous rembourser, proposez-lui de faire une lettre de désistement pour le chèque et de vous faire un virement à la place (ou un nouveau chèque).

Bonsoir,

Vous avez, en tout état de cause, deux recours possibles :

- un recours amiable, où vous demandez à l'agence / au propriétaire de vous virer les fonds (avec ou sans pénalités de retard) sur votre compte dans un délai de 24h.

- et/ou un recours précontentieux, où vous rappelez au propriétaire ses obligations et où vous le mettez en demeure de vous restituer le dépôt de garantie avec les pénalités de retard.

En l'espèce, que le courrier simple ait été perdu ou jamais envoyé, ce n'est pas votre problème.

Les infos sur les délais, les pénalités, etc. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Cordialement,

bonjour,

pour réclamer des pénalités de retard (sur le RESTANT DÛ du DG), vous devez avoir rempli les 3 conditions d'obtention (CUMULATIVES) estimées AU JOUR DU RENDU DES CLÉS :

- ne pas avoir eu de dettes de loyer

- ET ne pas avoir eu de dettes de charges

- ET avoir donné (par écrit, le + sûr étant de l'écrire sur l'EDLS avant de le signer) votre nouvelle adresse (art 22 loi 6/7/1989).

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Voir dans mon topo principalement le § II-H :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

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cdt.