Droit au prépare caf

Clairette205 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour 

Je travaille à mi temps depuis le 1 et septembre 2024 (éducation nationale) pour être auprès de mon fils de 1 an. J'AI  effectué ma demande de Prépare auprès de ma caf en temps en heure.

J'ai eu la mauvaise surprise de ne pas toucher le Prépare lors du versement de la caf début octobre (pour septembre) qui correspondait tout de même à 289 e

J'ai demandé des explications à la caf qui m'a répondu que le droit au prepare s'ouvre le mois suivant le début du travail à temps partiel. Que je toucherai le 1er versement Prépare en novembre (pour octobre).

Cette réponse ne me satisfait pas du tout car en gros, le système caf me fait avoir un mois de carence, sans aucune aide (mois de septembre donc).

Si c'est la loi, la loi est très mal faite et je voudrais obtenir mon dû qui correspond au prépare de septembre. Car ma paie de septembre, elle était bien de moitié...

Que puis je faire pour obtenir gain de cause auprès de la caf ?

Je vous remercie pour votre retour. 

Bien cordialement 

Claire Poisson 

4 réponses

Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 

Bonjour

Si l'attestation de votre employeur indique bien comme date le 1er vous devez percevoir la prépare dès septembre mais si l'attestation indique le 2 vous avez perdu le mois de septembre.

Vérifier cette info.

Slt

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Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 

Avec plaisir

Dans ce cas, écrivez à la commission de recours amiable de votre caf en demandant le paiement de septembre car votre temps partiel débute le 1er du mois et joignez copie de l'arrêté. 

Normalement ça ne devrait pas poser de problème, vous serez payé. 

Slt

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Clairette205 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
 

Bonjour

J'ai saisi le tribunal judiciaire car aucune solution m'a été accordée. Et la caf se base sur des articles du code de la sécurité sociale stipulant que les "prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture au droit sont réunies".. En gros si je comprends bien, je ne peux prétendre à ce droit prépare qu'à partir du 1er octobre. Le mois de septembre et la /2 paie c'est pour ma pomme..

Je vais au tribunal ce jeudi en espérant réussir à faire porter mes arguments. 

Bien cordialement 

Claire Poisson 

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Loli48 Messages postés 3608 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 

Bonjour

Je suis très étonné de cette position de la caf.

Vous nous direz les conclusions du tribunal svp.

Slt

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Clairette205 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
 

merci pour votre retour Loli48.

J'ai vérifié et mon arrêté démarre bien le 1er septembre ...

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