Jurisprudence indemnité de préavis si requalification CDD ?

Bonjour

Il faut se référer au code du travail : Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5) - Légifrance

Chapitre IV : Conséquences du licenciement (Articles L1234-1 à L1234-20)

• Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement (Articles L1234-1 à L1234-18)
  • Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis. (Articles L1234-1 à L1234-8)

    • Article L1234-1

      Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

      1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

      2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

      3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

      Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

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Pour la durée du préavis  ; voir ce que prévoit votre convention collective 

Bonjour,

vous auriez du rester sur votre premier post :

Demandes reconventionnelles aux prud'hommes ?