Demandes reconventionnelles aux prud'hommes ?

edouard22564 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 19 oct. 2024 à 01:24
edouard22564 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 22 oct. 2024 à 07:53

Bonjour,

Je suis en litige avec mon ancien employeur avec menace de dossier prud'hommes de mon côté, car mon ancien CDD terminé ne comportait aucun motif et doit être requalifié en CDI avec rupture abusive, s'ils ne m'accordent pas une indemnité transactionnelle.

L'ex-employeur me reproche de ne pas avoir bien terminé mon travail... (quel rapport avec le fait que le CDD soit sans motif...?)

L'avocat de mon ancien employeur m'a dit qu'en cas de litige aux prud'homme ils feront alors "des demandes reconventionelles" (au pluriel).

Je pense que c'est pour me dissuader et me faire peur... Néanmoins vous pouvez-me dire ce que sont ces "demandes reconventionnelles" ? C'est applicable aux prud'hommes pour une audience de ce type (requalification CDD en CDI) ? Ils ont le droit si ça n'a pas de lien direct à 100% avec le fait (incontestable) que le CDD soit sans motif ?

Merci de vos réponses

2 réponses

_lael_ Messages postés 5041 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 2 402
Modifié le 19 oct. 2024 à 03:23

C'est juste une formule juridique pour dire qu'ils formuleront des demandes à votre encontre.

Ce n'est pas parce que vous initiez la demande principale que ça prive votre adversaire de formuler des demandes à son tour.

Quant au lien, c'est les prud'hommes, donc tant que c'est en rapport avec votre relation employeur-salarié c'est dans le sujet.

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Typiquement, vous aurez beau démontrer un motif de requalification en CDI, si l'employeur démontre un abandon de poste ou une faute grave/lourde avant la fin de votre CDD, votre demande n'aboutira à priori pas à grand chose.

Ils pourraient même démontrer un préjudice et demander des dommages et intérêts.

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Bon après, si vous n'avez rien à vous reprocher, c'est juste une forme d'intimidation.

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edouard22564 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024
Modifié le 19 oct. 2024 à 21:27

Merci beaucoup  @_lael_ StatutMembre

Non je n'ai rien à me reprocher, aucun abandon de poste ou faute grave/lourde.

Mais ça fait peur quand même et ça dissuade bien... c'est le but... on se demande ce qu'ils vont bien réussir à trouver et quel mail isolé sorti d'un contexte (voir modifié) ils vont bien réussir à sortir... Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage comme on dit... Si on attaque pour faire valoir ses droits et réparer un peu le préjudice et qu'on se retrouve injustement encore plus dans la M.. après qu'avant, au secours :/

Le dernier jour de mon CDD j'ai eu un arrêt maladie du médecin (cloué au lit... pas de chance... ça a duré après mais je n'étais plus en contrat du coup), j'ai quand même bien sûr envoyé le jour même le volet à l'employeur, j'ai le certificat de travail, le solde de tout compte (qui mentionne le dernier jour en arret non payé) etc. Est-ce que ça annule l'indemnité de préavis et on considère que je ne suis pas allé au bout de mon CDD ?

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Milousky Messages postés 898 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 191 > edouard22564 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024
Modifié le 20 oct. 2024 à 08:58

Bonjour

Lorsqu'un  CDD arrive à son terme , il n'y a pas de préavis à effectuer

Le fait d'avoir justifié votre arrêt maladie le dernier jour du CDD (envoi du volet secu) ne permet pas à l'employeur d'invoquer que vous avez mis fin par anticipation à votre CDD 

Une demande de requalification d'un CDD devant les prud'hommes revient à demander les mêmes indemnités  que pour un licenciement abusif d'un CDI  +  indemnité de requalification ( L  1245-2) + paiement du préavis de licenciement + indemnité compensatrice de congés payés y afférant

VOIR  : Barème Macron 2024 des indemnités aux prud'hommes

Reste à savoir si l'enjeu financier en vaut la peine au regard de la quasi nécessité de vous faire assister par un défenseur (avocat spécialiste ou défenseur syndical)  puisqu'il est difficile de se défendre seul si l'on est pas expérimenté  

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edouard22564 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 > Milousky Messages postés 898 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024
22 oct. 2024 à 06:54

Merci beaucoup

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kang74 Messages postés 5652 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 2 808
22 oct. 2024 à 07:43

Bonjour

Ses demandes seront en rapport avec sa stratégie : reconnaitre ou justifier son erreur .

Ce que vous avez à y gagner dépend beaucoup de votre ancienneté .

Attention la rupture de CDI ( après requalification donc= si vous gagnez) ne permet plus de légitimer l'octroi d'une prime de précarité mais des indemnités énumérées par Milouski .

Ils peuvent faire toute demande : cela peut aller de la rectification d'une erreur comptable, comme le fait de ne pas avoir rendu du matériel etc .

Les demandes de la partie adverse, c'est dans toute procédure : quitte à aller au tribunal, la partie adverse fait le point sur ce qu'elle peut demander .

C'est le respect du contradictoire : faire valoir ses droits n'empêche pas la partie adverse de faire valoir les siens, à tort ou à raison .

Enfin, dans toute procédure, la défense des partie doit être respectée ce pourquoi ils peuvent jouer la montre en demandant des reports : cela fait partie du jeu aussi .

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edouard22564 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024
Modifié le 22 oct. 2024 à 07:48

Ok je comprends merci.

En tout cas normalement la demande de requalification CDD en CDI se fait dans le mois, sans conciliation préalable.

Donc s'ils font traîner exprès le dossier alors que c'est prouvé, ça montre une grande mauvaise foi de leur part...

Après pour l'ancienneté souvent c'est rare d'avoir 10 ans d'ancienneté pour un CDD ^^ Mais comme j'étais cadre, le préavis est important d'après la convention collective

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kang74 Messages postés 5652 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 2 808 > edouard22564 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024
22 oct. 2024 à 07:52

Cela montre juste qu'ils savent gérer une procédure .

Donc pas de mauvaise foi en jouant avec les possibilités qu'offre toute procédure : faire trainer est une stratégie admise, et ils peuvent même provoquer le fait que ce soit vous qui demandez un report en vous donnant les pièces au dernier moment .

Ne tombez pas dans le panneau .

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edouard22564 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 > kang74 Messages postés 5652 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024
22 oct. 2024 à 07:53

Wah l'enfer

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