Demandes reconventionnelles aux prud'hommes ?
edouard22564 Messages postés 46 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 22 oct. 2024 à 07:53
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2 réponses
Modifié le 19 oct. 2024 à 03:23
C'est juste une formule juridique pour dire qu'ils formuleront des demandes à votre encontre.
Ce n'est pas parce que vous initiez la demande principale que ça prive votre adversaire de formuler des demandes à son tour.
Quant au lien, c'est les prud'hommes, donc tant que c'est en rapport avec votre relation employeur-salarié c'est dans le sujet.
.
Typiquement, vous aurez beau démontrer un motif de requalification en CDI, si l'employeur démontre un abandon de poste ou une faute grave/lourde avant la fin de votre CDD, votre demande n'aboutira à priori pas à grand chose.
Ils pourraient même démontrer un préjudice et demander des dommages et intérêts.
.
Bon après, si vous n'avez rien à vous reprocher, c'est juste une forme d'intimidation.
22 oct. 2024 à 07:43
Bonjour
Ses demandes seront en rapport avec sa stratégie : reconnaitre ou justifier son erreur .
Ce que vous avez à y gagner dépend beaucoup de votre ancienneté .
Attention la rupture de CDI ( après requalification donc= si vous gagnez) ne permet plus de légitimer l'octroi d'une prime de précarité mais des indemnités énumérées par Milouski .
Ils peuvent faire toute demande : cela peut aller de la rectification d'une erreur comptable, comme le fait de ne pas avoir rendu du matériel etc .
Les demandes de la partie adverse, c'est dans toute procédure : quitte à aller au tribunal, la partie adverse fait le point sur ce qu'elle peut demander .
C'est le respect du contradictoire : faire valoir ses droits n'empêche pas la partie adverse de faire valoir les siens, à tort ou à raison .
Enfin, dans toute procédure, la défense des partie doit être respectée ce pourquoi ils peuvent jouer la montre en demandant des reports : cela fait partie du jeu aussi .
Modifié le 22 oct. 2024 à 07:48
Ok je comprends merci.
En tout cas normalement la demande de requalification CDD en CDI se fait dans le mois, sans conciliation préalable.
Donc s'ils font traîner exprès le dossier alors que c'est prouvé, ça montre une grande mauvaise foi de leur part...
Après pour l'ancienneté souvent c'est rare d'avoir 10 ans d'ancienneté pour un CDD ^^ Mais comme j'étais cadre, le préavis est important d'après la convention collective
22 oct. 2024 à 07:52
Cela montre juste qu'ils savent gérer une procédure .
Donc pas de mauvaise foi en jouant avec les possibilités qu'offre toute procédure : faire trainer est une stratégie admise, et ils peuvent même provoquer le fait que ce soit vous qui demandez un report en vous donnant les pièces au dernier moment .
Ne tombez pas dans le panneau .
22 oct. 2024 à 07:53
Wah l'enfer
Modifié le 19 oct. 2024 à 21:27
Merci beaucoup @_lael_ StatutMembre
Non je n'ai rien à me reprocher, aucun abandon de poste ou faute grave/lourde.
Mais ça fait peur quand même et ça dissuade bien... c'est le but... on se demande ce qu'ils vont bien réussir à trouver et quel mail isolé sorti d'un contexte (voir modifié) ils vont bien réussir à sortir... Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage comme on dit... Si on attaque pour faire valoir ses droits et réparer un peu le préjudice et qu'on se retrouve injustement encore plus dans la M.. après qu'avant, au secours :/
Le dernier jour de mon CDD j'ai eu un arrêt maladie du médecin (cloué au lit... pas de chance... ça a duré après mais je n'étais plus en contrat du coup), j'ai quand même bien sûr envoyé le jour même le volet à l'employeur, j'ai le certificat de travail, le solde de tout compte (qui mentionne le dernier jour en arret non payé) etc. Est-ce que ça annule l'indemnité de préavis et on considère que je ne suis pas allé au bout de mon CDD ?
Modifié le 20 oct. 2024 à 08:58
Bonjour
Lorsqu'un CDD arrive à son terme , il n'y a pas de préavis à effectuer
Le fait d'avoir justifié votre arrêt maladie le dernier jour du CDD (envoi du volet secu) ne permet pas à l'employeur d'invoquer que vous avez mis fin par anticipation à votre CDD
Une demande de requalification d'un CDD devant les prud'hommes revient à demander les mêmes indemnités que pour un licenciement abusif d'un CDI + indemnité de requalification ( L 1245-2) + paiement du préavis de licenciement + indemnité compensatrice de congés payés y afférant
VOIR : Barème Macron 2024 des indemnités aux prud'hommes
Reste à savoir si l'enjeu financier en vaut la peine au regard de la quasi nécessité de vous faire assister par un défenseur (avocat spécialiste ou défenseur syndical) puisqu'il est difficile de se défendre seul si l'on est pas expérimenté
22 oct. 2024 à 06:54
Merci beaucoup