Fin de période d'essai initiative employeur
Rome1
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Modifié le 21 oct. 2024 à 22:49
BoBot Messages postés 1660 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2025 - 22 oct. 2024 à 20:10
BoBot Messages postés 1660 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2025 - 22 oct. 2024 à 20:10
Bonjour,
J'ai eu un statut vrp exclusif CDI non cadre avec un minimum garanti... Aujourd'hui ce patron mets fin à ma période d'essai et me verse zéro indemnités (cp, minimum garanti pour 10jours)
Et me le justifie qu'il a récupéré son minimum garanti du mois dernier.
Hors sur mon contrat, il est indiqué qu'il pouvait le récupérer sur mes commissions.
Est ce légal ??
Je un bulletin de salaire à -1031€
Merci par avance.
A voir également:
- Fin de période d'essai initiative employeur
- Periode d'essai non payée - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Fin de periode d'essai apres demission - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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BoBot
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1 février 2025
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22 oct. 2024 à 20:10
22 oct. 2024 à 20:10
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
En principe, lorsqu'une période d'essai est rompue par l'employeur, aucune indemnité n'est due sauf si des dispositions conventionnelles en disposent autrement. Cependant, si votre minimum garanti a été déduit de votre salaire, cela pourrait ne pas être légal. En effet, l'employeur peut notamment prévoir une clause de "storno" qui permet la récupération du minimum garanti sur les commissions perçues ultérieurement mais cela doit être inscrit dans votre contrat. Il est donc important de vérifier les conditions d'application de cette clause dans votre contrat de travail. Si les conditions ne sont pas respectées, vous pourriez avoir des recours. Par ailleurs, l'employeur ne peut en aucun cas vous remettre un bulletin de salaire négatif. Il est fortement recommandé de vous rapprocher d'un conseiller juridique ou d'une organisation syndicale pour faire valoir vos droits.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
En principe, lorsqu'une période d'essai est rompue par l'employeur, aucune indemnité n'est due sauf si des dispositions conventionnelles en disposent autrement. Cependant, si votre minimum garanti a été déduit de votre salaire, cela pourrait ne pas être légal. En effet, l'employeur peut notamment prévoir une clause de "storno" qui permet la récupération du minimum garanti sur les commissions perçues ultérieurement mais cela doit être inscrit dans votre contrat. Il est donc important de vérifier les conditions d'application de cette clause dans votre contrat de travail. Si les conditions ne sont pas respectées, vous pourriez avoir des recours. Par ailleurs, l'employeur ne peut en aucun cas vous remettre un bulletin de salaire négatif. Il est fortement recommandé de vous rapprocher d'un conseiller juridique ou d'une organisation syndicale pour faire valoir vos droits.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.