Vente auto entre particuliers

EEric60 - Modifié le 23 oct. 2024 à 18:36
 EEric60 - 23 oct. 2024 à 19:38

Bonjour,

Une question concernant les formalités relatives à la vente d'un véhicule entre particulier. J'ai lu les textes, mais ceux-ci me paraissent imprécis.

Le véhicule a plus de 4 ans. Le CT actuel a été fait il y a un peu plus de 1 an. Il est valable jusqu'en 2025.

Le véhicule est en panne et non roulant mais il est réparable. Je voudrais le vendre sans le faire réparer.

- Puis-je vendre à un particulier avec le CT actuel, l'acheteur particulier procèdera lui-même au CT pour demander le changement de propriétaire

OU

- Le vendeur est-il obligé de remettre un CT de moins de 6 mois à l'acheteur au moment de la vente ?

Merci de vos conseils.

4 réponses

bonjour

Oui:

Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :

  • Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)
  • Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540

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dany311 Messages postés 20970 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 décembre 2024 6 367
23 oct. 2024 à 19:19

Bonjour

CT de moins de 6 mois pour la vente ; c'est obligatoire

çà vous évitera bien des problèmes avec un éventuel acheteur


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D'après ce que vous dites, vu que, dans mon cas, le CT a plus de 6 mois, je ne peux pas le vendre à un particulier, à moins de passer un nouveau CT... vous me confirmez ?

Merci

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(Erreur dans mon 1er message, le véhicule est roulant mais il ne peut être démarré pour cause de radiateur percé).

Je pose la question simplement parce que j'ai eu de nombreuses contacts pour ce véhicule âgé à petit prix... Et alors que j'avais donné mon accord à l'un des acheteurs, je lui ai demandé au dernier moment s'il était bien professionnel, il me dit que non mais que pour le CT, ce n'est pas un problème. Je lui ai répondu que le CT de moins de 6 mois était obligatoire lors de la vente. Il me dit que non, et qu'il peut me faire une décharge.

Vu le prix de vente, je ne vais pas le faire transporter au CT... Je le vends tel quel... et donc j'en déduis qu'il me faut le vendre à un pro uniquement.

...et oui éviter d'éventuels "tracas". Merci.

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