Demande d'aide par rapport de problème avec mon ancien propr

bonjour,

un locataire qui veut quitter son logement doit donner son congé à son bailleur... et les coordonnées dudit bailleur doivent figurer sur le contrat de location (art 3 loi 6/7/1989) : le locataire peut donc envoyer son courrier (RAR) de congé à ladite adresse... et, si son courrier lui revient (sous quinzaine à partir de la 1ère distribution infructueuse), le congé n'est malheureusement pas donné, puisque c'est la réception effective par le destinataire (ici, votre bailleur) qui fait démarrer le préavis. Il reste alors 2 solutions au locataire pour que son congé soit valable : la remise en main propre contre émargement (impossible pour vous puisque vous ne savez pas où joindre votre bailleur) et la remise via un commissaire de justice (ex huissier) : et c'est ce que vous avez fait (très bien !).

Celui-ci a dû convoquer les 2 parties. Il faut savoir que quand un congé est délivré par un commissaire de justice, si le destinataire ne répond pas à son coup de sonnette, il mettra dans la boite aux lettres un avis de passage ET LE CONGÉ SERA PRÉSUMÉ AVOIR ÉTÉ DÉLIVRÉ et sera donc valable : donc, votre préavis a démarré le jour du passage dudit commissaire et s'est terminé - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas (1 mois si location meublée ou cas de préavis réduit à 1 mois en location nue, OU 3 mois pour les locations nues hors droit à préavis réduit).

NI la présence des parties NI leurs signatures ne sont nécessaires : un commissaire de justice est un officier ministériel et sa seule signature suffit à faire foi de ses écrits (bien sûr, il faut au moins qu'une des parties lui donne accès au logement... en principe, celle qui l'a mandaté).

Le locataire est redevable du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait "pendant" ledit préavis.

.

Vous avez certainement gardé la preuve de l'intervention de votre commissaire de justice... donc, vous pouvez calculer très facilement la somme d'argent de vos loyers dus.... et voir si vous devez encore de l'argent ou pas...

1/ SI vos charges étaient "au réel" (= par "provisions" mensuelles à régulariser annuellement, il y a une  prescription de 3 ans) : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

par exemple : supposons que l'AG des copropriétaires, avec approbation des comptes de l'année 2020, a eu lieu le 10/04/2021 : votre bailleur disposait de "3 ans + 1mois" pour faire ladite régularisation = jusqu'au 10/05/2024. A partir du 11/05/2024 votre bailleur n'est plus en droit de régulariser ces provisions sur charges de 2020.

A savoir :

• toute régularisation (légale) DOIT être justifiée par le bailleur.

• Loi du 6.7.89 (art. 23, al. 9) : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges : « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

• CA PARIS 9 janvier 2001 : « Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

.

2/ SI vos charges étaient sous forme de forfait (possible seulement en location meublée), il n'y a PAS de régularisation à faire puisqu'un forfait de charges reste inchangé pendant toute la durée d'une même location, quelles que soient les consommations (pas de remboursement possible ni de demande de supplément en cas, respectivement, de sous ou sur consommation, réelle ou supposée).

.

cdt.