Résiliation cas de force majeure formation à distance
dna.factory Messages postés 29256 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai souscrit à une formation à distance pour écrire un livre sur 12 mois au mois de janvier 2024, avec un début des cours au mois d'avril.
A ce jour, je ne suis plus en capacité de poursuivre et finir cette formation. J'ai envoyé un mail, accompagné d'un certificat d'inaptitude de mon médecin, à la formation demandant la résiliation de mon contrat avec arrêt des prélèvements dans le cadre d'un cas de force majeur. Dans mon contrat, il est stipulé : "Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat."
L'organisme de formation ne veut rien entendre et me dit que la maladie ne rentre pas dans le cadre d'un cas de force majeure, qu'il faut que je démontre que je suis dans l'incapacité totale et définitive d'écrire (ce qui n'est pas le cas car je leur adresse un courrier et comme je suis en mesure d'écrire, je suis en capacité de suivre votre formation d'écriture à distance, que mon médecin peut être poursuivi pour violation d'interdiction de délivrer des rapports "tendancieux" et des certificats de "complaisance", et encore je ne dis pas tout.
Tout ce qui les intéresse est que je paye le reste de la formation, et peu importe le cas de force majeure.
Pouvez-vous me dire quels sont mes droits dans ce contexte et si je suis dans mes droits ?
En vous remerciant pour votre retour.
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2 réponses
Bonjour,
qu'il faut que je démontre que je suis dans l'incapacité totale et définitive d'écrire
C'est exactement l'exemple que j'utilise dans ce genre de situation. A plus forte raison pour une formation pour un métier qui peut être pratiqué d'un coté avec un papier et un crayon, et de l'autre avec un logiciel de reconnaissance vocale (donc même en étant tétraplégique).
Si votre incapacité est totale mais temporaire, en général, la formation pourra être mise en pause, mais devra reprendre.
Tout ce qui les intéresse est que je paye le reste de la formation
Tout ce qui les intéresse est effectivement d'être payé pour le service qu'ils proposent. Je ne vois pas en quoi ce n'est pas normal. C'est une entreprise dont l'objectif est de gagner de l'argent. Pas une œuvre de charité.
Maintenant, vous avez en général deux solutions (autre que de 'simplement payer').
La solution légale consiste à assigner l'entreprise en justice, en les attaquant sur le fait que le contrat n'est pas respecté, que ce soit en qualité ou quantité.
La solution illégale consistera à faire le mort. A ne plus leur répondre et à faire opposition auprès de votre banque, et à attendre qu'ils vous assignent en justice.
Notre expérience limité nous laisse supposer qu'ils ne le feront pas, se contentant d'aboyer très fort (ils vous diront que vous allez finir en PRISON au milieux des violeurs pédophiles cannibales), mais ne mordront jamais.
Même pas parce que le montant est faible (des personnes assigneront en justice pour 10 euros), mais parce que malgré tout ce qui a été dit, ils ne sont pas certain d'avoir gain de cause, et gagnent suffisamment avec les gens qui se laissent faire.
bonjour,
voir ce lien (officiel) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33790
extrait :
<< La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
- Ne peut pas être prévu (imprévisible)
- Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
- Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée. >>
.
Donc :
- est-ce que votre maladie était "imprévisible" ? (possiblement....)
- ET vous est-il impossible de la surmonter ? (apparemment... non, puisque vous pouvez écrire....)
et je ne vais pas plus loin puisque les 3 conditions sont CUMULATIVES.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...