Évaluation donation

 L évaluation de ces donations doivent être faite au jour du décès du dernier parent ou au plus près du partage

Ni l'un ni l'autre,

A l'occasion de chaque décès, si le défunt était donateur il y a lieu de rapporter au plan civil, à l'actif de succession,  toutes les donations qu'il avait consenties à ses héritiers. Les biens donnés sont évalués au jour du décès en prenant en compte leur état au jour ou ils avaient  précédemment été donnés.

L évaluation de ces donations doivent être faite au jour du décès du dernier parent ou au plus près du partage

Chaque événement entraine une nouvelle évaluation.

Il doit donc y avoir 3 évaluations :

- 1 pour rapporter les donations dans la déclaration de succession du 1er parent décédé

- 1 pour rapporter les donations dans la déclaration de succession du 2nd parent décédé

- 1 au moment du partage

et si oui suis je en droit de demander une expertise?

Un agent immobilier est un expert. Mais si vous pensez à un expert judiciaire, il est désigné par un juge dans le cadre d'une procédure judiciaire.