Changement de notaire à la dernière minute

Question

Bonjour,

A 3 jours de la signature d'un acte authentique définitif (acte de vente d'un bien immo.),  l'acquéreur a changé de notaire. (Je suis le vendeur)

La date limite de réitération de l'acte va être dépassée.

Il est écrit dans la promesse de vente:

"La date ci dessus mentionnée n'est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter".

Pourriez vous m'expliquer les conséquences du dépassement de cette date limite.

Je vous remercie

Prune622 · Answer

Bonjour,

Cela signifie que le compromis est toujours valide, il n'est pas caduc.

Par contre, c'est le moment où vous pouvez commencer à agir pour forcer l'autre partie à signer l'acte authentique.

Voyez avec notaire s'il y a lieu à agir.

Cordialement,

Silvermoon · Answer

Je vous remercie pour votre réponse.

Je vais me rapprocher du notaire.

Valentine · Answer

Bonsoir,

le rendez-vous était il déjà fixé? 
quel est le notaire qui est en charge de la rédaction de l’acte? Le votre ou celui de l’acquéreur?

si c’est le votre, ce changement de dernière minute n’aura peut être pas beaucoup d’incidence.

Changement de notaire à la dernière minute

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters