Changement de notaire à la dernière minute
Valentine -
Bonjour,
A 3 jours de la signature d'un acte authentique définitif (acte de vente d'un bien immo.), l'acquéreur a changé de notaire. (Je suis le vendeur)
La date limite de réitération de l'acte va être dépassée.
Il est écrit dans la promesse de vente:
"La date ci dessus mentionnée n'est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter".
Pourriez vous m'expliquer les conséquences du dépassement de cette date limite.
Je vous remercie
3 réponses
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Bonjour,
Cela signifie que le compromis est toujours valide, il n'est pas caduc.
Par contre, c'est le moment où vous pouvez commencer à agir pour forcer l'autre partie à signer l'acte authentique.
Voyez avec notaire s'il y a lieu à agir.
Cordialement,
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Bonsoir,
le rendez-vous était il déjà fixé?
quel est le notaire qui est en charge de la rédaction de l’acte? Le votre ou celui de l’acquéreur?si c’est le votre, ce changement de dernière minute n’aura peut être pas beaucoup d’incidence.
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