Etat des lieux :"Etat d' Usage"

"bon état" ou "état d'usage" n'indique pas vraiment une dégradation, c'est plus un niveau de vétusté et par définition la vétusté est à la seule charge du bailleur si elle résulte d'un usage normal.

Après, si ce que vous indiquez entre parenthèses figure bien sur votre état des lieux de sortie, alors cela correspond effectivement à des dégradations ou défaut d'entretien qui peuvent justifier de retenues auprès du locataire.

En gros, les règles sont les suivantes :

1) Le bailleur ne peut facturer que les écarts entre l'état des lieux d'entrée et de sortie s'ils ne résultent pas de l'usage normal (vétusté)

2) Le bailleur doit tenir compte de la vétusté pour le coût de la remise en état des éléments dégradés et doit donc appliquer des abattements. Cela ne concerne cependant pas le défaut d'entretien et autres nettoyages.

3) Le bailleur doit tenir à disposition du locataire des devis ou facture pour justifier du coût de remise en état. Il n'est en particulier pas possible de faire des retenues forfaitaires SAUF si ces forfaits sont prévus au contrat de location.
(C'est courant pour les bailleurs sociaux d'avoir en annexe du contrat de location une grille de vétusté et une grille d'indemnités forfaitaires de remises en état. Certains regroupent même les deux dans une annexe au contrat de location qu'ils appellent "barème des réparations locatives").

bonjour,

si vous avez signé cet EDLS le jour du rendu des clés, il est DÉFINITIF (= pas de "réserves" possibles), et le bailleur le comparera à l'EDLE fait le jour de la remise des clés : s'il y a des différences, il pourra faire des retenues sur votre DG (tout en déduisant un taux de vétusté... mais comme entrée dans un logement neuf, il ne devrait pas y avoir de vétusté) et vous restituer le solde de votre DG dans Les 2 mois (de date à date) à partir du rendu des clés, sous peine de "possibles" (voir le § II-H de mon topo, ci-dessous) pénalités de retard sur le restant dû du DG.

Par contre, toute retenue DOIT impérativement être justifiée par un "devis" OU une "facture" [ce qui interdit les retenues forfaitaires (C. CASS. CIV. 3° du 26/06/2007 N°06-16644] ET correspondre à une réparation locative (*) :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

.

(*) VOLET ROULANT :

http://www.droitdulocataire.fr/spip.php?article14

« Lorsque cela n’est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d’un volet roulant (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une réparation locative (CA Paris 21.03.1997) »

.

Prenez vos 2 EDL et comparez-les : vous contesterez (par courrier R+AR, dont vous garderez copie et récépissés) les retenues illégales et celles dont le montant retenu est forfaitaire.

.

Par exemple : le dépôt de calcaire résiduel sur un robinet/des faïences est une réparation locative, et à ce titre, peut être retenu sur le DG à condition que ce soit mentionné sur l'EDLS (signé des parties prenantes) ET non déjà mentionné sur l'EDLE ET la retenue doit être justifiée par un devis ou une facture.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

.

cdt.