Régularisation d'eau
blux Messages postés 26619 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 31 janvier 2025 - 14 oct. 2024 à 11:54
2 réponses
14 oct. 2024 à 11:54
Salut,
en tout état de cause, le bailleur doit fournir tout justificatif concernant les sommes demandées.
Cela inclut les index des deux appartements à l'entrée et à la sortie des lieux.
14 oct. 2024 à 11:26
Article 7-1 loi 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
A voir selon ce qui est considéré comme étant le point de départ du délai de prescription.
J'aurais tendance à penser que c'est la date à laquelle l'inversion a été découverte.
Si c'est bien le cas, le bailleur serait en droit de vous demander une telle régularisation.