Régularisation d'eau
blux Messages postés 27918 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
C'est en quittant mon ancien appartement en tant que locataire d'une HLM, que mon bailleur c'est rendu compte que pendant les 7 ans ou j'ai occupé l'appartement, ma relève du compteur d'eau a été inversée avec celui de mon voisin. ( relèves faites par l'employé des eaux, le compteur étant à l'extérieur du logement.
Celui-ci indiquait les chiffres de mon compteur comme étant ceux de mon voisin et vice versa.
Je payais la consommation de mon voisin et lui la mienne.
Mon ancien bailleur me demande une régularisation d'eau sur les 7 ans pour la somme de 1 400 € à retenir sur la restitution de ma caution de 600€, donc reste à ma charge encore 800€.
Mon ancien bailleur c'est permis de me faire un prélèvement sur ma banque sans m'en avertir, fort heureusement que j'avais bloquer tout prélèvement pour le bailleur en question.
J'ai reçu une lettre de mise en demeure de payer la somme avec menaces bien entendu.
Je refuse de payer car mon ancien bailleur ne m'a fourni aucun justificatif de quoi que ce soit. Il se contente de se servir sur mon compte en banque de 800€. (ben voyons !!!)
Que puis-je faire dans ce cas de figure car je ne suis pas fautif de cette situation, tout viens des mauvaises relèves qui m'on été faite par la société des eaux
Je vous remercie pour votre réponse.
Marc
2 réponses
Salut,
en tout état de cause, le bailleur doit fournir tout justificatif concernant les sommes demandées.
Cela inclut les index des deux appartements à l'entrée et à la sortie des lieux.
Article 7-1 loi 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
A voir selon ce qui est considéré comme étant le point de départ du délai de prescription.
J'aurais tendance à penser que c'est la date à laquelle l'inversion a été découverte.
Si c'est bien le cas, le bailleur serait en droit de vous demander une telle régularisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...