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TVA 5,5 neuf

Franck77165 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 octobre 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 oct. 2024 à 22:07

Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter un logement neuf avec TVA réduite 5,5. Livraison prévu au plus tard avant le 31/12/2026. Donc plus de 2ans entre aujourd’hui et la date de livraison. Il peut se passer plein de chose avant la livraison du bien.Imaginons je rencontre quelqu'un, qu'on se marie, pacs ou une naissance avant la date de livraison. Est ce que je serais exonéré du complément de TVA, si je revend le logement entre la signature chez le notaire et la date de livraison ?

Cordialement 

Merci pour votre retour.

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