Valeur terrain en cas de vente
Fanny
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2 oct. 2024 à 21:47
Gayomi Messages postés 19693 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2025 - 2 oct. 2024 à 22:07
Gayomi Messages postés 19693 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2025 - 2 oct. 2024 à 22:07
Bonjour,
En cas de divorce, pour la vente d un bien lorsque le terrain est issu d une donation appartenant à l un des époux, la valeur du terrain est elle évaluée au moment de la vente au prix actuel du marché?
(Ou est ce la valeur du terrain au moment de la donation)
Merci
A voir également:
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- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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Gayomi
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Au prix actuel du marché
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