Valeur terrain en cas de vente

Fanny -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, 

En cas de divorce, pour la vente d un bien lorsque le terrain est issu d une donation appartenant à l un des époux, la valeur du terrain est elle évaluée au moment de la vente au prix actuel du marché?

(Ou est ce la valeur du terrain au moment de la donation)

Merci

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     

    Au prix actuel du marché 

    0

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