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Valeur terrain en cas de vente

Fanny - 2 oct. 2024 à 21:47
Gayomi Messages postés 18671 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 2 oct. 2024 à 22:07

Bonjour, 

En cas de divorce, pour la vente d un bien lorsque le terrain est issu d une donation appartenant à l un des époux, la valeur du terrain est elle évaluée au moment de la vente au prix actuel du marché?

(Ou est ce la valeur du terrain au moment de la donation)

Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18671 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 10 101
2 oct. 2024 à 22:07

Au prix actuel du marché 
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