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5 réponses
1 oct. 2024 à 14:37
Bonjour
Vous aviez effectivement maximum 10 ans pour faire signifier le jugement pour le rendre exécutoire ( pouvoir le faire appliquer)
Vu qu'il a payé spontanément vous ne l'avez pas jugé utile.
Mais vous aviez et avez un jugement sans valeur pendant 10 ans : donc il n'était pas obligé de payer et maintenant que le jugement est prescrit vous ne pouvez pas le faire appliquer : il ne vous doit donc rien niveau revalorisation .
Par de là, il vous faut un nouveau jugement, ou vous ferez le point sur l'évolution des situations de chacun pour éventuellement faire évoluer le montant de la pension .
MERCI pour votre réponse mais il y a un détail dans cette histoire a prendre en compte c est que ce jugement a été demandé par monsieur.
c est lui qui a saisit la justice en 2013 pour demander a fixer le montant de la pension et le droit de garde.
je n avais donc moi pas a faire signifier, c est lui qui a tendu un baton pour se faire battre le juge a donc juger que monsieur doit payer une pension de autant ... et qu il doit revaloriser chaque année.
donc en quoi monsieur "n'était pas obligé" pendant 10 ans biensur que si !
il a demandé a fixer le montant et le juge a fixer le montant, c est donc devenu pour lui une obligation, peu importe que je lui signifie moi ou pas!
il a demandé lui meme !! c est comme si il tend un baton au juge et le juge s en sert!
en quoi monsieur n etait pas obligé de payer la je suis pas d accord du tout ! il a payé pendant 10 ans car le juge lui a dit de payer autant je comprends vraiment pas votre reponse
1 oct. 2024 à 14:53
Vous voulez faire les questions et les réponses ?
Qu'importe que ce soit votre ex qui ait demandé un jugement, le jugement qui n'est pas signifié dans les 10 ans n'a aucune valeur ( pas plus qu'un bout de papier qui stipule un accord entre vous).
Et si, comme par hasard les versements s'arrêtent au bout de 10 ans, je pense qu'il le savait .
Seule vous aviez intérêt à faire signifier le jugement pour la pension , lui, tant que ses DVH étaient respectés, il ne courrait pas grand risque .
Vous reste à saisir le JAF pour avoir un jugement, en bonne et due forme, pour faire valoir que depuis le tant, vous vous retrouvez toute seule à assumer toutes les charges .
C'est le JAF qui décidera d'une éventuelle rétroactivité .
je ne comprends pas en quoi ce jugement n aurait aucune valeur si moi je ne l aurais pas signifié.
dans la mesure ou monsieur demande en justice a fixer le montant de la pension, le juge répond a cette demande et fixe la pension, en rendant un "jugement"
ce jugement a forcement de la valeur !
c est juste logique.
si ce serait moi qui aurait demandé une pension alimentaire en justice et que je n aurai jamais signifier le jugement on pourrait considerer que monsieur n est pas informé et que le jugement n a aucune valeur mais ce n est pas le cas
monsieur a demandé en justice il est donc informé c est donc devenu une obligation pour lui.
et non il n a pas arreter au bout de 10ans de façon judicieuse.
il s est juste embrouillé avec sa fille et il l abandonne sur tout les plans
1 oct. 2024 à 15:35
Si cela peut vous réconforter, elle n'est pas obligée d'aller chez lui .
Que le jugement soit sans valeur marche dans les deux sens .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour, je ne suis pas specialiste mais si ce jugement de 2013 a été rendu par un jaf et porte indication à toutes fin utiles à la fin, cela devrait suffire à ce que l huissier agisse. J ai été dans ce cas et j ai pu recuperé des arrièrés de pension et d indexation en 2023-2024 sout plus de 10 ans aprés mon jugement non signifié.
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