Etat des lieux un peu étrange...

Bonjour,

Plusieurs points:

1) L'agence vous a t'elle renvoyé ce papier signé par elle ou le bailleur ?

2) Il ne suffit pas d'indiquer "état usagé" lorsqu'il y a des griffures ou autres accrocs, sauf si il est connu que ceux là sont causé par l'usure ou la vétusté sinon il faut toujours préciser en général.

Si vous avez juste envoyer ce papier par mail ou courrier et que vous n'en avez pas une copie signé par le bailleur ou son representant, il y a de forte chance qu'il ai peu de valeur juridique.

Si il n'a pas de valeur juridique, le logement sera réputé avoir était remis en bon état à l'entrée.

Si ils vous ont envoyé ce formulaire par mail, gardez le mail, en cas de litige cela mettra en avant leur mauvaise foi devant un juge si ils nient la validité du document.

En l'état des choses, je pense que c'est un juge qui tranchera de si cet EDL est valide ou non.

Je vous conseille également de prendre RDV à l'ADIL de Paris (https://www.adil75.org/), des juristes vous conseilleront bénévolement.

Enfin si votre fille est entré dans les lieux il y a moins de 10 jours, je vous conseil immédiatement de refaire un tour du logement en envoyant TOUTE les observations par courrier recommandé avec AR à l'agence et en y incluant des photos pour des dégradations du type griffure, taches, trou etc. Je pense que c'est ce qu'il y a de plus sur.

"Dès lors, pensez-vous que l'imprécision d'un état des lieux de ce type, si bref et finalement vaguement défini, joue plutôt en ma faveur ou en celle du bailleur lors de l'état des lieux de sortie ?"

Cela bénéficie au bailleur car à défaut d'état des lieux ou de précisions particulières, tous les éléments sont réputés "en bon état".

cf art 1731 cc : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."

 

Mais même en l'absence d'EDLE ou si le locataire n'en est pas satisfait, il bénéficie de 10 jours pour signaler des anomalies.

cf al4 art 3-2 loi 1989 : "Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente."

bonjour,

I/ Un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) non contradictoire (= NON EN PRÉSENCE  DES parties prenantes) ET/OU non signé (et daté) DES parties prenantes n'est JURIDIQUEMENT PAS VALABLE et donc c'est comme si rien n'avait été fait... et dans un tel cas, le logement est réputé avoir été remis en "Bon état".... donc, à la sortie, les mentions portées sur l'EDLS (soit contradictoire soit via un commissaire de justice) seront comparées à du "Bon état".

II/ Par ailleurs, pour ce qui lui aurait échappé le jour de l'EDLE, tout locataire dispose de 10 JOURS à partir de la remise des clés pour "COMPLÉTER" (et on ne peut "compléter" QUE ce qui existe) l'EDLE contradictoire par courrier RAR (dont il garde précieusement une copie et les récépissés annexés à son contrat de location avec l'EDLE initial).

Et (dites-le bien à votre fille), tout locataire dispose aussi de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble pour "compléter" l'EDLE en ce qui concerne le chauffage (les divers éléments et leur bon/mauvais fonctionnement) : art 3-2 loi 6/7/1989 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

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Cependant, faites comme si cet EDLE était juridiquement valable, et suivez les conseils donnés post 1 et dans le § II/ ci-dessus.

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III/ La mention "État d'usage" pour l'ensemble du logement serait à votre avantage s'il n'y avait pas les dégradations que vous mentionnez dans votre post => faites TRÈS RAPIDEMENT ledit courrier RAR du "Complément de l'EDLE" en décrivant avec précisions TOUTES les dégradations constatées et leurs emplacements.

Sachez toutefois que :

• Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

• Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »

• Lire également : les articles 6 et 7 de la loi du 6/7/1989 (concernant respectivement les obligations du bailleur et celles du locataire).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d'un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

• https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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• Et celui-ci avec une mise à jour en 01/2024 :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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• Et encore un autre de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Bonne lecture.

À votre disposition si question(s).

Cdt.

Un tout grand merci pour toutes les réponses! 
La première chose qui m'interpelle est:

Cela bénéficie au bailleur car à défaut d'état des lieux ou de précisions particulières, tous les éléments sont réputés "en bon état".

cf art 1731 cc : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."

Mais dans mon cas il y a bien un état des lieux (même si pas exactement conventionnel). C'est juste qu'il est très peu précis et en certain point, incomplet (la porte n'est pas reprise dans l'EDLE par ex.).
Et donc, je me demandais justement si il y avait la même présomption de "réputés en bon état" pour tout ce qui n'est pas repris et d'autres part, qu'en est-il de l'interprétation de ce qui est 'mauvais', 'bon' ou 'etat usagé'?

(pour le reste, je lis tout ca à mon aise et je reviendrai si j'ai d'autres questions ou observations)

Ok, merci pour la réponse. Mais supposons que le bailleur signe l'EDLE (à noter que l'EDLE n'a été fait que hier) - ce qui est très probable vu que c'est eux qui m'ont envoyé ce formulaire à remplir - qu'en est-il alors de mes questions précédentes?

Pour le reste (Etat d'usage, mauvais état, cassé) : ce qui va compter, ce sera les commentaires, les indications précises : rayures, traces de calcaire, deux impacts sur le plan de travail, 6 trous de vis non rebouchés, etc.

Justement, comme je disais au début, rien de tout ca, pas d'indications précises. Il y a juste à cocher la case parmi les choix multiples d'état des différents éléments de la chambre et éventuellement ajouter des photos (mais aucune obligation) et quelques remarques possibles en fin de document.

Je me demande juste ce qui va se passer lors de l'EDLS et surtout, si conflit et désaccord avec le bailleur, comment cela sera reçu par un juge (à noter, je suis belge, je ne sais donc pas comment ces cas de litiges sont réglé en France mais en Belgique c'est devant le Juge de Paix)

Si le formulaire ne vous convient pas, vous pouvez le faire sur papier libre, ou choisir un modèle qui vous convient davantage.

Ce n'est pas tellement une question de si ca me convient ou pas, je veux juste ce qui m'avantage le plus. Si ce flou joue en ma faveur, je suis tout à fait satisfait de rester avec ce que j'ai. Dans le cas contraire, j'explorerai les autres possibilités.
Mais il faut comprendre que j'ai à faire à une startup qui gère énormément de propriété et qui a une réputation exécrable à plein de niveau (voyez sur TrustPilot). Notamment, d'être injoignable par téléphone sauf en cas d'urgence, sinon les appels sont facturés...49€!!! 
Et les emails contrariant restent sans réponses. Donc difficile d'exiger quoique ce soit. Je dois faire avec ce que j'ai. Et le formulaire en ligne étant déjà rempli, il n'est plus possible de le modifier. 
Je sais que la loi me donne l'opportunité d'apporter des corrections et je le ferai si, encore une fois cela s'avère être à mon avantage.

Pareil s'il manque des éléments (porte, etc.), vous devez les rajouter. Si vous avez besoin de 8 pages, prenez les 8 pages..
Comme expliqué, plus haut, ce n'est plus possible.

...et donc ça passera pas la case commissaire de justice (et pas de désaccord dans ce cas là)

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par "et pas de désaccord dans ce cas là"? Pourriez-vous élaborer svp?

Merci!