Modification du nom commercial
kentrepreneur
-
28 sept. 2024 à 12:51
contrariness Messages postés 20245 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 29 sept. 2024 à 15:54
contrariness Messages postés 20245 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 29 sept. 2024 à 15:54
A voir également:
- Modification du nom commercial
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Nom d'usage def - Guide
1 réponse
contrariness
Messages postés
20245
Date d'inscription
samedi 10 juillet 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2025
74
Modifié le 29 sept. 2024 à 15:57
Modifié le 29 sept. 2024 à 15:57
Vous devez faire une modification en déposant le formulaire M2 au greffe du tribunal
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/4755-formulaire-m2-cerfa-a-imprimer-pdf/
SI vous etes une entreprise individuelle, il n'y a pas de notion de nom d'enseigne ou commercial.
Une modification éventuelle sur l'activité se fait sur le formulaire P2-P4