Dette du locataire

Oui, merci. Je crois que vous avez raison. La prochaine fois, je ne rembourserai le dépôt qu'en ayant reçu le décompte du syndic, même si c'est presque un an plus tard... et même si le locataire râlera:)!

bonjour,

"La prochaine fois, je ne rembourserai le dépôt qu'en ayant reçu le décompte du syndic, même si c'est presque un an plus tard"

Ce n'est pas la bonne solution non plus... :-)

<< A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. >> (art. 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989), à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles sur charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (Art. 22 de la loi n°89-462 du 6/7/1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016), et, si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.

Délais légaux de restitution du DG :

- sous 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont identiques --> le 1er mois de retard commencera dès le lendemain de ce 1er mois après le rendu des clés;

- sous 2 mois à partir du rendu des clés s'ils sont différents [= si dégradations mentionnées sur EDLS mais absentes de l’EDLE (et non rajoutées après signatures)] --> le 1er mois de retard commencera dès le lendemain des 2 mois après le rendu des clés.

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Donc, + votre restitution du DG (ou de son solde) dépassera le délai légal, mais à condition que le locataire ait répondu aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard, + le montant des pénalités grossira !

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Exemple : juste pour que vous compreniez bien le système de calcul des pénalités (quand elles sont dues) et pour vous faire une idée.....

Loyer 600 € // DG location nue 600 € // EDLS conforme à EDLE // Rendu des clés disons le 02/08/2023 // Pas de restitution dans le délai légal // AG disons le 25/09/2024 => Reste dû provisions sur charges = 200 € // Restitution du DG seulement... disons le 30/09/2024.

Délai légal de restitution du DG : au plus tard le 02/09/2023

1er mois de retard : du 03/09/2023 au 02/10/2023 // 2ème mois de retard : du 03/10 au 02/11/2023 //.......... etc.

La formule des pénalités de retard (SI le locataire y a droit) est :

(DG restant dû) + [ (Loyer HC x10%) x nombre de mois de retard ]

(600 € )             + [ (600 € x 10%)       x 13 (mois) ]

600 €                + [ (60 € )                   x 13 ] = 600 € + 780 € = 1380 €

MOINS 200 € de régularisation des charges que votre locataire vous doit => vous lui devriez, dans mon exemple, 1180 €.

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merci ce long message. C'est bon à savoir et c'est intéressant de voir les obligations qui pèsent sur le bailleur...Dans mon cas, j'avais bien respecté la loi puisque l'EDLS de sortie était différent de celui d'entrée, que j'avais gardé 20% du dépôt de garantie, et que je l'ai rendu dans les deux mois. Le locataire ne peut donc rien me reprocher. Mais comme les comptes ne sont pas régularisés avant l'année d'après (en l'occurrence 13 mois plus tard) ceux ci font état d'une différence de 200 euros de charges locatives dues par le locataire qui m'a répondu (je reste poli)...

Comme la compagne de ce locataire est avocate (en droit immobilier... oui, oui...) je vais peut être montrer un peu les dents quand même...