Annulation salle communale
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 22 sept. 2024 à 18:24
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2 réponses
21 sept. 2024 à 12:18
Bonjour,
Vous trouvez une autre salle et vous leur demander de compenser la différence de prix. Le cas échéant vous pouvez saisir la justice ou selon le montant un médiateur pour obtenir des dommages et intérêts suite au non respect de leurs obligations.
Sauf condition contraire dans votre contrat, celui qui annule unilatéralement le contrat peut être redevable du préjudice subi par l'autre partie
Modifié le 21 sept. 2024 à 11:57
Puisque l'annulation vient de la commune, j'imagine qu'on vous rembourse la totalité des frais que vous avez payés.
La commune ne va pas se charger de vous trouver un nouveau lieu. Quant à des dommages et intérêts ou une indemnisation quelconque, il faudrait que cela ait été prévu dans le contrat initial. À défaut, seul un juge pourrait l'accepter, ce dont je doute.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2024 à 18:15
Merci de votre réponse,
Dans le contrat, l'annulation concerne que le locataire pas eux...
Il m'ont trouvé une salle dans une commune voisine mais pas le même budget...
22 sept. 2024 à 18:24
Comme vous êtes la partie lésée, sauf à ce que le contrat leur permette d'annuler, vous pouvez demander compensation