Annulation salle communale
AN.Banker Messages postés 10754 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai réservé y a 3 mois une salle communale, j'ai payé la totalité de la location.
Là on vient de m'annoncer à 1 mois de ma location que la commune annuler mon contrat car mauvaise gestion de planning qui était enfete déjà louer pour une manifestation.
A quel recours ai je droit ? Sachant que je doit retrouver une salle en 1 mois...
Merci par avance de vos reponse
2 réponses
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Bonjour,
Vous trouvez une autre salle et vous leur demander de compenser la différence de prix. Le cas échéant vous pouvez saisir la justice ou selon le montant un médiateur pour obtenir des dommages et intérêts suite au non respect de leurs obligations.
Sauf condition contraire dans votre contrat, celui qui annule unilatéralement le contrat peut être redevable du préjudice subi par l'autre partie
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Puisque l'annulation vient de la commune, j'imagine qu'on vous rembourse la totalité des frais que vous avez payés.
La commune ne va pas se charger de vous trouver un nouveau lieu. Quant à des dommages et intérêts ou une indemnisation quelconque, il faudrait que cela ait été prévu dans le contrat initial. À défaut, seul un juge pourrait l'accepter, ce dont je doute.
La législation juridique et financière évolue en permanence...