Indemnité différée assurance

Emma - 19 sept. 2024 à 18:10
 Cmoi999 - 20 sept. 2024 à 06:39

Bonjour,

je vais être bénéficiaire d'une "indemnité différée" par mon assurance suite à une catastrophe naturelle. je devrais donc produire les factures des frais engagés pour bénéficier de cette somme. Il s'agit de refaire la toiture.

Ma question est la suivante: j'aimerais en profiter pour faire poser un ou deux velux. Est ce que ca va poser problème vis à vis de mon assurance?

Je n'ai évidemment pas l'intention de me faire payer les velux par l'assurance, mais est ce que le fait de mettre des velux peut avoir une incidence sur le calcul ou le paiement de l'indemnité?

Merci par avance pour votre réponse. 

3 réponses

Bonjour 

Est ce que ca va poser problème vis à vis de mon assurance?

À priori, il n'y a aucune raison, encore que cela puisse jouer pour quelques cacahuètes avec les m2 de couverture en moins. Les travaux réalisés en plus ne seront pas indemnisés ; ce qui compte est le quantum arrêté par l'expert et pour lequel vous avez donné votre accord.

Je ne suis d'ailleurs par sûr que l'option de faire 2 factures pour différencier les travaux soit une bonne solution.

Par contre, attention; indépendamment de l'autorisation d'urbanisme nécessaire pour cette transformation, il est possible que vous créiez de la surface de plancher supplémentaire qui modifiera les caractéristiques de votre contrat d'assurance.

1

Indemnisation Cat Nat: L'indemnisation ne peut pas se faire vétusté déduite : la Cour de cassation a eu l'occasion de juger (Civ. 2e, 16 décembre 1970) que la déduction des frais de remise en état d'un coefficient de vétusté ne replaçait pas la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant le sinistre.

La grêle n'est pas reconnue catastrophe naturelle mais est prévue dans les garanties de votre contrat Multirisques habitation. L'indemnisation se fait alors en deux temps  1- vétusté déduite moins franchise  2- solde sur justificatifs mais reconstruction à l'identique

Le vélux sera à vote charge

1

Bonjour

Quelle est la nature exacte de votre sinistre?

0

Catastrophe naturelle , grêle qui a abîmé les tuiles. 

0