CP pour une absence

Bonjour

C'est un congé qui rentre dans le cadre d'un congé familial ou c'est une absence injustifiée mais autorisée ?

Vous pouvez effectivement lui demander de rectifier, il a bien sur le droit de ne plus vous autoriser à vous absenter et à vous sanctionner si vous le faites .

Bonjour,

A priori, votre description ne semble pas faire de votre situation un congé familial encadré par la loi, pour le décès d'un proche, sur présentation du certificat de décès. Chose qui entrainerait des réponses différentes.

Ce qu'il faut retenir, c'est qu'en utilisant un demi CP, votre employeur vous rends service, au delà de ne pas avoir à changer le salaire.

Sans ce demi CP, vous serez en absence injustifiée. Même si vous avez une bonne raison. Même si vous avez informé votre employeur par écrit.

Et une absence injustifiée, aussi minime soit elle est une faute, autorisant une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'à un licenciement. Y compris pour la première absence, y compris une demi journée, y compris avec une bonne raison, et un écrit. Peut-être n'aura-t-il pas gain de cause au prud'hommes. Mais oserez vous y aller.

Quand au point de vue financier, encore une fois, ça ne change pas grand chose, Si cette demi journée vous était indispensable, vous conserverez la possibilité de la prendre en sans solde (même si l'employeur conservera le droit de refuser, pour les mêmes arguments).

Bonjour,

Dans la prise de congés payés il n'y a pas que l'aspect financier qui peut être pris en compte, mais également la possibilité de pouvoir s'absenter à l'avenir. S'il manque 1/2 journée pour pouvoir prendre une semaine complète, cela peut être pénalisant pour le salarié en cas de refus de l'employeur de lui accorder un congé non rémunéré pour la période manquante. Il peut donc être préférable de se voir décompter son absence dans le haut de bulletin afin de conserver des droits à congés payés.

Le traitement de l'absence ne change en rien son caractère de justifié ou non à l'origine et n'entrave en rien la possibilité de l'employeur à engager une procédure disciplinaire. Autrement écrit, qu'il déduise ou non le jour, il peut tout de même vous sanctionner. Hors pour que la sanction soit valable, la procédure disciplinaire doit être engagée dans les 2 mois de la connaissance du fait fautif, c'est à dire le jour de l'absence. Donc, si l'employeur n'engage pas de poursuite dans les 2 mois, il en perd la possibilité.

Par contre au bout de 2 mois, le salarié lui ne perd pas son droit à intenter une action contre l'employeur qui n'a aucun droit d'obliger un salarié à prendre un congé payé si cela intervient moins de 30 jours (Article D3141-6 du Code du Travail).

Le motif de refuser de déduire des heures "car trop compliqué" n'est pas une exception juridique valable. S'il ne sait pas comment appliquer la législation, il fait comme de nombreux employeurs, il embauche ou il délègue à un prestataire qui a les compétences de le faire. Le fait de ne pas déclarer le véritable nombre d'heures réalisés sur le bulletin est assimilé à du travail dissimulé (Article L8221-5 du Code du Travail), ou à du travail fictif.

Par ailleurs, le retrait de congé par demi-journée n'est pas explicitement autorisé par la législation, bien que toléré sous réserve de l'accord de toutes les parties (employeur et salarié). Votre désaccord ne permet donc pas l'employeur de déduire cette demi-journée.

Au vu de ces éléments, c'est plutôt l'employeur qui devrait être dans une situation de crainte que le salarié. En cas de représailles de l'employeur, les conseillers Prud’homaux seront attentifs à l'historique des faits et au passif judiciaire de l'employeur.

CB