Confiscation du véhicule en amont du jugement
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cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 14 sept. 2024 à 09:32
cristali Messages postés 18101 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 14 sept. 2024 à 09:32
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cristali
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bonjour, d'après ce qui ce dit ci-dessous, seul un juge peut décider de cette mesure effectivement, mais rien ne dit que c'est a votre jugement, ça peut peut être être avant, voir de ce coté donc.