Ainée plus rattachée à notre caf/prime d'activité
PA486 Messages postés 6089 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 4 sept. 2024 à 19:08
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2 réponses
4 sept. 2024 à 15:56
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
"Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré"
il faut déclarer les ressources de toutes les personnes de votre foyer. en juillet/aout, votre fille fait partie de votre foyer, pas en septembre.
4 sept. 2024 à 18:58
Merci pour votre réponse.
J'ai oublié de préciser que notre fille est encore rattachée à notre foyer fiscale par contre. Ceci changera lors de la prochaine déclaration d'impôt.
4 sept. 2024 à 19:08
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
le critère pour savoir si elle a bien quitté votre foyer, ce n'est pas le rattachement fiscal ou non, le fait qu'elle vive sous votre toit ou non, mais est-ce qu'elle est à votre charge effective et permanente. vous pouvez très bien payer pour qu'elle habite ailleurs. si son copain et elle payent tout, alors oui, elle a bien quitté votre foyer.