Démission et pose de congés/CET

Manon1515 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2024 - 4 sept. 2024 à 09:47
nenuphar. Messages postés 5992 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 sept. 2024 à 11:22

Bonjour,

D'avance un grand merci aux personnes qui me répondront!

J'ai démissionné de mon entreprise et celle-ci m'empêche de poser mes congés et CET et m'impose qu'ils me soient payés dans mon solde de tout compte. Je souhaite savoir si mon entreprise a le droit de m'imposer cela.

Plus de détails:

J'ai démissionné le 01/08/2024. Etant cadre, j'ai 3 mois de travail-préavis à effectuer. J'ai donc prévu d'effectuer ce préavis du 01/08 au 01/11 (3 mois entier de travail sans prise de congé). A partir du 01/11 je souhaitais poser les jours que j'ai dans mon CET (une cinquantaine de jours soit une dizaine de semaines soit environ 2.5 mois), donc du 01/11 au 15/01/2025 environ. Ensuite, il y a les congés "gagnés" en 2024 utilisables en 2025 (dans mon entreprise on utilise en année N les congés accumulés en année N-1). Je souhaitais donc les poser (5 semaines) du 15/01/25 au 20/02/25 environ.
Donc ma fin de contrat serait le 20/02/25. Ma période de préavis incluerait donc bien les 3 mois de travail effectif ainsi que la prise des jours de congés/CET.
Tout ce schéma de pose de mes jours de congés/CET était indiqué dans ma lettre de démission.

Mon entreprise me refuse cela. Elle m'indique que lorsqu'on démissionne, le préavis est de 3 mois fixe, pas plus et pas moins. Donc, ayant démissionné le 01/08, ma fin de contrat est, selon eux, obligatoirement le 01/11 et il m'est interdit de poser mes jours de CET/congés. Mon entreprise m'impose donc que ces jours me soient payés avec mon solde de tout compte le 01/11.

Personnellement je tiens à les poser entre autre parce que cela me permettrait d'avoir 1 trimestre de plus validé pour la retraite (le 1er trimestre 2025).

Mon entreprise a-t-elle le droit de me refuser la pose de ces jours? A-t-elle le droit de m'imposer la paye de tous ces jours dans le solde de tout compte?


Merci bcp!!

Manon

1 réponse

nenuphar. Messages postés 5992 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 2 320
4 sept. 2024 à 11:22

Bonjour,

Il aurait fallu poser vos congés payés (et avoir la validation de l'employeur) avant de démissionner. Les périodes posées auraient suspendues le préavis et celui ci aurait été prolongé d'autant de jours que de congés payés posés.

Là, vous avez donné votre démission et vous avez émis le souhait de poser des congés payés. Dans ce sens là, l'employeur n'a aucune obligation de répondre favorablement à votre demande. (dans l'éventualité où les congés demandés se situaient dans la période de préavis) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930

Et en tout état de cause, vous souhaitiez poser des congés après la fin de votre préavis... pas possible puisque après la sortie des effectifs.

Donc dans votre cas, vous auriez du poser vos congés et en obtenir la validation ET ensuite démissionner à la date permettant que le préavis finisse le 20/02/2025.(méthode la plus simple). Vous pouviez aussi indiquer dans votre lettre de démission une date différant le point de départ de votre préavis mais toujours en ayant posé vos congés auparavant et en ayant obtenu leur validation. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883

Cdt

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