APL SIMULATION
djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 27 août 2024 à 07:34
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3 réponses
27 août 2024 à 05:35
bonjour,
le mieux est encore de faire une simulation sur le site de la CAF... vous serez ainsi vite renseignée.............
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cdt.
Bonjour,
le fait que le bailleur soit décédé ne signifie pas que votre fils doive partir.
les héritiers doivent reprendre le bail en cours sans aucune modification.
ils pourront bien sûr donner un congé pour vendre, mais il faudra alors respecter les délais et la date de fin du bail.
27 août 2024 à 07:34
".... congé pour vente"... OU "congé pour reprise".... en respectant la loi (d'ailleurs un peu différente pour location nue et pour location meublée) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
... car si le congé ne respecte pas la loi, il n'est pas valable et le locataire est en droit de rester dans son logement avec le même bail qu'initialement qui se poursuit sans changement....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2024 à 06:25
C'est ce que je voulais dire..
27 août 2024 à 07:27
mais ce n'est pas ce que vous avez dit.................
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