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Locataire en liquidation judiciaire. Avec poursuite activité

Litorne02 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2024 - 19 août 2024 à 22:07
 politesse - 19 août 2024 à 22:12

Est ce qu'un propriétaire peut vendre des terres lorsque le locataire ne paie pas ses fermages.

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
politesse
19 août 2024 à 22:12

Bonjour/Bonsoir,

Je pose ma question.

Merci.
0

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