Locataire en liquidation judiciaire. Avec poursuite activité

Litorne02 Messages postés 2 Statut Membre -  
 politesse -

Est ce qu'un propriétaire peut vendre des terres lorsque le locataire ne paie pas ses fermages.

1 réponse

  1. politesse
     

    Bonjour/Bonsoir,

    Je pose ma question.

    Merci.

    0

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