Proces perdu contre Metropole
Bonjour,
je suis mariée depuis 3 ans ( régime communauté sans contrat de mariage) Il y a 5 ans, mon mari et son associé ont vendu un immeuble+restaurant (SCI 50-50)) à la Metropole de Lyon qui avait fait preemption sur un compromis de vente . Il y a 2 ans, la Metropole a accusé les 2 associés d’un vice caché et un procès est en cours . Si la Metropole gagnait ( elle à demandé 800 000€ de dedommagement, soit le prix de la vente), ou bien en partie, est-ce que je serais considérée hors de cette affaire ou bien devrais-je contribuer aussi au paiement du dedommagement ? … si entre temps mon mari décédait, qu’en serait-il de l’éventuel paiement du dedommagement ? La justice se tournerait-elle vers moi ?
merci pour votre aide .
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1 réponse
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
En général, en France, la communauté de biens entre époux est engagée dans la mesure où les dettes contractées par l'un des époux durant le mariage engagent l'autre époux. Donc si la Metropole gagne, vous pourriez être tenue de participer au paiement des dommages et intérêts.
Dans le cas où votre mari décéderait avant le paiement des dommages, ces derniers deviennent une dette de la succession. Les héritiers peuvent être tenus de régler les dettes du défunt à hauteur de ce qu'ils reçoivent dans l'héritage. Cependant, il est également possible de refuser une succession ou de l'accepter à concurrence de l'actif net. Ainsi, si la dette est supérieure à l'héritage, vous ne serez pas tenue de la régler sur vos propres biens. Vous devriez consulter un avocat ou un notaire pour comprendre toutes les implications juridiques liées à votre situation.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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En général, en France, la communauté de biens entre époux est engagée dans la mesure où les dettes contractées par l'un des époux durant le mariage engagent l'autre époux. Donc si la Metropole gagne, vous pourriez être tenue de participer au paiement des dommages et intérêts.
Dans le cas où votre mari décéderait avant le paiement des dommages, ces derniers deviennent une dette de la succession. Les héritiers peuvent être tenus de régler les dettes du défunt à hauteur de ce qu'ils reçoivent dans l'héritage. Cependant, il est également possible de refuser une succession ou de l'accepter à concurrence de l'actif net. Ainsi, si la dette est supérieure à l'héritage, vous ne serez pas tenue de la régler sur vos propres biens. Vous devriez consulter un avocat ou un notaire pour comprendre toutes les implications juridiques liées à votre situation.
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