Tracking sur véhicule de service
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis dans une société qui nous a mi a affecté des véhicules de services.
Nous pouvons les utiliser les matins pour se rendre directement sur le chantier et le soir pour rentrer . De ce fait, la voiture reste à la maison le weekend jusqu'à lundi matin.
Ces véhicules sont équipés de Trackeur GPS de flottes. Ont-ils le droit de consulter la localisation de mon véhicule le week end et donc sur mon temps personnel ?
Merci beaucoup
Cordialement
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7 réponses
Si vous n'avez pas le droit d'utiliser vos véhicules autrement que pour faire l'aller et le retour domicile / chantier, c'est cohérent, à partir du moment où vous êtes prévenus.
Bonjour,
L' employeur trace son véhicule en dehors des plages de travail, pas son employé.:-)
Avec cette logique il pourrait pas l utiliser contre le salarié puisque c'est le véhicule qui est visé
À moins que le salarié ne déclare le vol du véhicule, a priori, si le véhicule est déplacé en dehors des plages prévues, c'est le salarié qui est au volant.
Mais bon, notre interlocuteur se dit uniquement préoccupé par le traçage puisque le véhicule est utilisé à bon escient (message 14).
Pour conclure en ce qui me concerne, je dirais qu'il n'est jamais agréable d'être "fliqué" mais comme vous êtes dans les clous Jimmy115, vous n'avez rien à craindre mais si vous voulez discuter avec votre employeur au sujet de la légalité des trackers, doc de la CNIL à l'appui, libre à vous.
Merci pour votre réponse
Du coup, pour vous, c'est légal?
Pour moi, oui.
Avis de la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/la-geolocalisation-des-vehicules-des-salaries
Et un autre plus, général :
https://www.capital.fr/votre-carriere/votre-employeur-peut-il-vous-geolocaliser-1421242
Puisque ce sont des véhicules de service et non des véhicules de fonction, que vous êtes informés de l'existence de ces trackers et que vous connaissez pertinemment les limites d'usage desdits véhicules, il n'y a rien d'illégal (voir réponse précédente).
Au contraire.
Votre boss a tout à fait le droit de voir si ses véhicules ne servent pas à autre chose qu'aux tâches assignées dans votre fiche de poste.
Disposer d'un tel véhicule de service est bien pratique et économique pour vous puisqu'il vous épargner les frais liés aux trajets quotidiens domicile-entreprise et retour. de tels arrangements n'existent pas partout.
Mais ce n'est par exemple pas à la charge de votre employeur de payer les frais de carburant pour aller au supermarché ou chercher vos enfants à l'école.
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Non.
Le motif principal avancé par la CNIL est le respect de la vie privée.
Soit.
Normal.
Sauf que quand vous faites usage du véhicule de service, vous êtes de facto dans le cadre de la vie professionnelle, pendant laquelle l'employeur peut tout à fait surveiller vos actes, comme un simple agent dans un bureau à la vue de tous ou dans un atelier ou un magasin.
Le gros bémol reste le fait de vérifier la vitesse du véhicule.
Si on reprend le résumé des utilisations interdites par la CNIL :
" (...) Un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule mis à la disposition d’un employé ne peut pas être utilisé :
- pour contrôler le respect des limitations de vitesse (illégal),
- pour contrôler un employé en permanence (est-ce le cas selon vous ?).
En particulier, il ne peut pas être utilisé :
- dans le véhicule d’un employé disposant d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (par exemple : VRP) (ne semble pas s'appliquer à vous),
- pour suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat (ne semble pas s'appliquer à vous),,
- pour collecter la localisation en dehors du temps de travail (trajet domicile travail, temps de pause,etc.), y compris pour lutter contre le vol ou vérifier le respect des conditions d’utilisation du véhicule, (ne semble pas s'appliquer à vous)
- pour calculer le temps de travail des employés alors qu’un autre dispositif existe déjà.(ne semble pas s'appliquer à vous) (...) ".
Vous pouvez donc demander à votre employeur des précisions sur ses objectifs et convenir ensemble de la mise en conformité des contrôles.
Vous pouvez, en cas de soucis quant à la protection de votre vie privée, négocier des conditions de rémunération différentes au cas où vous renonceriez à un véhicule de service dédié et effectuez les rotations domicile-travail par vos propres moyens.
Non.
Quand on fait usage abusif d'un véhicule de service, cela reste de la vie privée.
Sanctionnée car rejoignant le caractère professionnel (véhicules de service) mais en dehors du temps de travail professionnel.
L'employeur à d autre moyen que le tracking pour control le véhicule en dehors des périodes de travail : rekeve kilomètres teletransmis avant et après week-end.
Suffisant pour savoir si véhicule à rouler en privée, sans enfreint la cnil.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...