Litige Vente de maison avec servitude
RésoluBella_kat Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour
Nous vendons notre maison avec une servitude de passage de tuyaux eaux usées (le passage des tuyaux se trouve chez mon voisin) cette servitude figure sur l'acte notarial et sur le plan cadastral depuis plus de 15 ans.
Cela fait 15 ans que nous résidons ici sans problème (mon voisin réside ici depuis 6 ans) Subitement notre voisin nous a envoyé une lettre recommandée nous stipulant qu'il allait demander l'annulation de la servitude.
Nous ne comprenons pas cette décision si soudaine. Il dit simplement bloquer la vente de notre maison, juste parce qu'il ne nous apprécie pas.
En 15 ans nous ne sommes jamais intervenus chez les voisins pour les canalisations, tout l'entretien c'est tjs effectué par l'intérieur de notre domicile.
Quel est notre recours pour ne pas qu'il bloque la vente de notre maison ?
Devons nous agir ou laisser faire ?
À ce jour nous n'avons reçu de sa part qu'une lettre recommandée et des messages (nous n'y répondons pas)
Nous ne vendons pas notre maison par envie mais par obligation suite à la perte d'emploi.
Merci pour votre aide
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5 réponses
Bonjour
Avez vous demandé à votre voisin pourquoi il veut aller en justice (et probablement perdre) ?
¿
Il faut vérifier de plus près avec votre notaire, mais sauf cas très particulier, ce monsieur ne pourra pas faire annuler cette servitude sinon par une décision de justice.
Qui ne pourra pas être en sa faveur puisque les choses n'ont a priori pas changé depuis l'établissement conventionnelle de cette servitude.
Il faut déjà, à la base, se rappeler qu'une servitude est appliquée à une propriété par rapport à une autre et non pas à deux personnes. Il n'empêche qu'à l'origine cette servitude a été établie selon un acte contractuel, donc signé et accepté par les deux parties tout à fait librement, pour des raisons qui leur étaient propres.
Et quoi qu'il en soit, il n'y a que quatre façons pour éteindre une servitude :
-impossibilité de les utiliser
- confusion des fonds
- non usage pendant 30 ans
- modification ou renonciation du propriétaire du fonds dominant.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150129/#LEGISCTA000006150129
Ici, il semblerait qu’aucune de ces quatre possibilités ne soit applicable.
Surtout pas la dernière....
Voir aussi ► https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalite/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
A priori, la procédure de vente de votre maison devrait pouvoir se poursuivre normalement....
Bonjour
Merci pour votre réponse
Le notaire a validé la conformité des documents et nous a dit de ne pas répondre à ce type de remarque.
Les futurs acquéreurs seront informé de la servitude et auront les documents légaux.
Et si ce monsieur veut faire enlever la servitude il va falloir qu'il justifie sa demande.
OK.
Au-delà : si le voisin y tient tant que ça, il peut très bien obtenir l'enlèvement des tuyaux et de ce fait l'annulation de la servitude y liée s'il trouve un trajet efficace ailleurs pour poser ces tuyaux dans les règles et prenne tous les frais à sa charge.
Mais ça, ça ne ressortirait que d'une négociation de gré à gré et non pas d'une action judiciaire.
Bonsoir
Merci à tous et à toutes pour votre aide vos réponses rejoignent celles du notaire et de l'agent immobilier.
Nous croisons les doigts pour que la vente s'effectue.
Merciiii
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Bonjour
Merci pour votre réactivité
Pour faire court mon voisin a fait faire par une entreprise des travaux d'embellissement de son allée en 2023 sauf que mes tuyaux se trouvent en dessous et aux dires des maçons les tuyaux n'ont pas été remis à la profondeur légale. Ils l'ont signalé au propriétaire et celui-ci leurs a répondu " j'en ai rien à foutre des voisins. De toute façon je vais faire enlever cette servitude "
Donc je pense que c'est pour cela qu'il veut enlever la servitude car il sait qu'il est en tord.
De notre côté nous lui avons demandé de s'assurer auprès de l'entreprise de la conformité des travaux sur la servitude. Il nous a dit que c'était bon et que de toute façon les tuyaux n'étaient pas à la hauteur légale avant les travaux ???? (je ne sais pas comment il a pu voir cela, à moins de creuser)