Location: délai préavis chômage ?

Ben oui ça change tout !

Fin de CDD le 31/12/2024 et nouvel emploi ailleurs au 1er (ou 02)/01/2025 : vous pourrez donc donner votre congé à votre bailleur dès que vous aurez signé votre nouveau contrat de travail avec le motif de "PERTE D'EMPLOI ET NOUVEL EMPLOI" : vous aurez donc à payer loyer et charges pour votre logement actuel pour le mois de janvier 2025 (en gros, tout dépendra de la date de réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, qui elle dépendra de quand vous aurez pu réunir TOUS les justificatifs.

Mais si vous êtes sûr de votre nouvel emploi au 1°(ou 02)/01/2025, pourquoi vous embêter à faire des calculs d'apothicaire et ne pas donner dès maintenant votre congé avec un préavis de 3 mois et sans avoir à vous justifier (dans lequel bien sûr il vous faudra absolument  préciser que vous voulez rester dans le logement jusqu'au 31/12/2024, et en proposant un créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés) ?  L'essentiel est que votre bailleur réceptionne votre notification au moins 3 mois avant le 31/12/2024..... Ainsi, loyer et charges seraient dus jusqu'au 31/12/2024... et votre nouvelle vie commencera sans plus vous soucier de votre actuel logement....

Avez-vous vérifié (dans le 1er lien donné post 3) que votre logement actuel n'est pas en "zone tendue" (-> préavis de 1 mois sans autre justificatif que celui de citer l'art de loi et un lien où votre ville est mentionnée en zone tendue) ?

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"... puisque je serai en CDD jusqu'au 31.12 ..."

Alors pourquoi nous avoir parlé de votre période de chômage si vous avez un CDD qui se termine au 31/12 ????

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C'est la RÉCEPTION EFFECTIVE par le bailleur qui fait démarrer le préavis du locataire :

- soit vous donnez dès maintenant (en pleines vacances !) votre congé avec préavis de 3 mois (sans avoir à justifier quoi que ce soit), mais EN PRÉCISANT que vous voulez quitter le logement le 31/12 (en pleines fêtes de fin d'année !) et en proposant un créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés : au vu des dates en pleines vacances/fêtes, vous avez probablement intérêt à donner votre congé via un commissaire de justice (ex huissier) parce que, même si le bailleur est absent lors de son passage, le préavis démarrera quand même au jour dudit passage.

- soit vous donnez votre congé de 1 mois EN Y JOIGNANT IMPÉRATIVEMENT le justificatif de fin de CDD et celui de nouvel emploi : l'intention d'obtenir un nouvel emploi n'est pas suffisant : il FAUT que les évènements évoqués aient eu lieu : donc pour une fin de CDD le 31/12 + la preuve d'un nouvel emploi au 1°/01, vous ne pouvez donner votre congé QUE en janvier..... (soit éventuellement fin décembre si vous signez le contrat CDI fin déc.)

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• Si vous notifiez votre congé SANS date de rendu des clés souhaitée au 31/12 ET que votre bailleur réceptionne votre courrier par exemple le 20/09, votre préavis se terminera le 20/12 et vous aurez obligation de quitter votre logement au plus tard le 20/09;
• Si vous notifiez votre congé AVEC le 31/12 comme date souhaitée de rendu des clés ET que votre bailleur réceptionne votre courrier par exemple le 20/09, vous pourrez rester dans votre logement jusqu'au 31/12 au plus tard.
• Si votre bailleur réceptionnait votre courrier de congé par exemple le 08/10/2024, votre préavis se terminerait le 08/01/2025 : loyer et charges seraient dus jusqu'au 08/01/2025 inclus MÊME SI vous aviez fait l'EDLS et rendu les clés en main propre de votre bailleur le 31/12/2024, MAIS SAUF SI, pour un départ anticipé (donc le 31/12), un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis (= entre le 1° et le 08/01/2025) : dans ce dernier cas (départ anticipé ET entrée d'un nouveau locataire avant la fin de votre préavis), vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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Le mieux est donc d'envoyer en début de 1ère semaine de septembre votre notification de congé (avec préavis de 3 mois ET la date du 31/12/2024 comme date souhaitée de rendu des clés) : si votre RAR vous revenaient (au bout des 14 jours de mise à disposition par la Poste d'un RAR non réceptionné lors de la 1ère présentation à domicile), il vous resterait encore assez de temps :

- soit pour remettre votre congé en main propre (CONTRE ÉMARGEMENT ou reçu)

- soit pour vous tourner vers un commissaire de justice.

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La TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est établi dans votre commune, est due :

- sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur)

- sans les frais de gestion/rôle (en bas de page, toujours à la charge des bailleurs)

- et pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés, quelle que soit la date de fin du préavis).

En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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OK !

Désolé pour l'oubli ! Non, je ne suis pas du tout en zone tendue.

Bonjour,

Ah bon ? Et une formation professionnelle qui débouche sur un emploi en rapport, ça peut entrer en ligne de compte pour demander ce préavis d'un mois ?

Edit : A l'occasion de cette formation professionnelle, je m'aperçois que mon inscription à Francetravail a été réactualisée à la fin de cette formation. Donc, je suis officiellement demandeur d'emploi depuis début août. Est-ce que cela est à considérer pour un préavis d'un mois alors ?