Vente maison avec locataire âgée + sa fille

bonjour,

je comprends que vous êtes propriétaire de cette maison et que vous avez mis un location un seul étage, vous réservant l'autre.

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Les conditions pour être un locataire protégé sont cumulatives en ce qui concerne le locataire (mais sont alternatives en ce qui concerne le bailleur) :

- l'âge est apprécié à l'échéance du bail en cours,

- et le revenu à considérer est le RFR (Revenu Fiscal de Référence) de l'année précédant l'année de réception du "congé pour vente" du bailleur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Déroulez jusqu'au tableau du § intitulé "Locataire de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail" :

même à supposer que la personne âgée soit SEULE titulaire du bail, elle ne réunit pas les 2 conditions (et à plus forte raison non plus... si sa fille est aussi titulaire du bail !) :

* elle a effectivement + de 65 ans à l'échéance du bail en cours, mais son revenu mensuel de 1950 € laisserait supposer un revenu annuel de 23400 €, donc on va dire un RFR supérieur au plafond de 22642... ce qui l'empêcherait d'être locataire protégé...il vous lui demander copie de son avis d'imposition de l'année précédant l'année de réception de votre congé.... (donc de 2025 pour un congé reçu en 2026).

* Par ailleurs si votre RFR est inférieur au plafond de 22642 OU si vous avez + de 65 ans, cette personne n'est pas un locataire protégé.

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De plus, il faut voir aussi l'Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 en cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; >>

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Votre dernière question : non.

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cdt.